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          Les domaines couverts par le droit 
                             

• Matière civile

• Domaine du commerce

• Concernant la déontologie des architectes

• De la justice administrative

• La justice militaire (nouveauté)

• Domaine de la consommation

• La construction et l'habitation

• Domaine de la défense

• La famille et l'aide sociale

• Légion d'honneur et médaille militaire

• Concernant la mutualité

• Champs de la propriété intellectuelle

• Domaine de la recherche

• Les voies publiques

• La santé publique

• La sécurité intérieure

• La sécurité sociale

• Domaine de la voirie routière

• Concernant l'action sociale et les familles

• L'artisanat

• L'aviation civile

• L'éducation

• Domaine de l'énergie

• L'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile

• Concernant l'environnement

• L'expropriation pour cause d'utilité publique

• Domaine de l'organisation judiciaire

• L'urbanisme

• La procédure civile

• La procédure pénale

• Domaine des assurances

• Les communes de la Nouvelle Calédonie

• Les communes

• Domaine des douanes de Mayotte

• Les douanes

• Les instruments monétaires et les médailles

• Domaine des juridictions financières

• Les marchés publiques

• Les pensions civiles et militaires  de retraite

• Les pensions de retraite  des marins du commerce, de pêche ou de plaisance

• Les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• En matière de ports maritimes

• Domaine des postes et des communications électroniques

• Les procédures civiles d'exécution

• Domaine du transport

• Matière disciplinaire et pénal de la marine marchande

• Le cinéma et l'image animée

• En matière du domaine de l'état applicable à Mayotte

• En matière du domaine de l'Etat

• Le domaine public fluvial et la navigation intérieure

• Domaine du patrimoine

• Le service national

• Le sport

• Le tourisme

• Domaine du travail applicable à Mayotte

• Domaine du travail maritime

• Domaine du travail

• La matière électorale

• Le domaine forestier 

• En matière de propriété des personnes publiques

• Domaine des collectivités territoriales

• Les impôts

• Les impôts - 1

• Les impôts - 2

• Les impôts - 3

• Les impôts - 4

• Code En matière minière

• Domaine minier

• Domaine monétaire et financier

• La matière pénale

• Code  Domaine rural

• Code En matière rurale et de pêche maritime

• Les procédures fiscales

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