Conditions Générales
Table des matières
Article 1 – Identité de l’Entreprise
Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Offres et Naissance des contrats
Article 4 – Prix
Article 5 – Paiement
Article 6 – Conformité et Garantie
Article 7 – Livraison et exécution
Article 8 – Force Majeure
Article 9 – Propriété intellectuelle
Article 10 – Procédure de plainte
Article 11 – Politique de confidentialité
Article 1 Identité de l’Entreprise
Nous sommes Entreprise personnelle
Entreprise fournissant exclusivement du service en ligne
Article 2 Champ d’application
1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque offre entre l'entreprise et le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout professionnel des produits ou des services mis sur le marché et qui conclut un contrat à distance avec l’Entreprise).
2. L’adresse de livraison fournie par l’Acheteur est constituée par son adresse électronique (adresse e-mail)
3. Afin de passer une commande, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous n’avez pas 18 ans, nous vous demandons de consulter vos parents ou votre tuteur avant de passer une commande.
4. En utilisant le Site Internet et/ou en y plaçant une commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales ainsi que tous droits et obligations tels qu’ils sont mentionnés sur le Site Internet.
5. Lors de la confirmation de votre commande ou au plus tard lors de la livraison, nous vous enverrons une copie de nos Conditions Générales dans un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer, ce que nous vous recommandons de faire dans tous les cas.
6. Dans le cas où, outre ces Conditions Générales des conditions spécifiques sont d’application, ce qui précède s'applique également à ces conditions particulières. En cas de Conditions Générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 3 Offres et Naissance des contrats
1. Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, ceci est toujours mentionné expressément dans l’offre.
2. Notre offre contient une description complète et précise des services offerts et la méthode de commande. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d'évaluer correctement l'offre. Si nous faisons usage d’illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits offerts.
3. Votre commande sera complète et le contrat naît dès que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre transaction, de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Nous acceptons les paiements par carte bancaire. Nous ne sommes pas responsables pour des retards de livraison et/ou non-livraison de votre commande si ces retards sont dus au refus de votre paiement par l’émetteur de votre carte. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (registré) de la carte.
4. Pour acheter un service de conseil, vous posez votre question dans le formulaire de contact affiché sur le site en indiquant votre adresse e-mail comme adresse de livraison ou vous appelez le n° de tél affiché également sur le site. Ensuite, vous remplissez le formulaire avec vos données personnelles ainsi que vos données de facturation. Dans la dernière étape du procédé de commande, vous verrez ensuite une page de résumé où il vous sera demandé d’accepter nos Conditions Générales et de confirmer votre paiement par l’activation d’un bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ».
Article 4 Prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.
2. Nos prix incluent toutes les taxes, impôts et services. Il n’y aura donc jamais de surprise pour vous.
Article 5 Paiement
1. Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre Site Internet.
2. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.
3. Veuillez noter que votre carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction.
Article 6 Conformité et Garantie
Nous garantissons que nos services sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du service. Nous garantissons également que nos services répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.
Article 7 – Livraison et exécution
1. Les livraisons (fourniture des réponses à vos questions juridiques) prennent place à l’adresse électronique (adresse e-mail) communiquée lors de votre commande.
2. Les livraisons (fourniture des réponses à vos questions juridiques) prennent place dans le délai convenu avec vous, et ce, en fonction de l’importance, du nombre et du degré de complication de vos questions juridiques
Article 8 Force Majeure
1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations à l’égard de l’autre partie. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.
2. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.
Article 9 Propriété Intellectuelle
1. L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les services et/ou le Site Internet appartiennent à l'entreprise ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.
2. Il est interdit à l’Acheteur de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite (de l'entreprise, ses sous-traitants ou autres ayants droits).
Article 10 Procédure de plainte
1. Nous espérons bien évidemment toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail. Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 7 jours.
2. Le droit Belge est exclusivement d’application sur tous les contrats avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de l'entreprise sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges. Si, pour des raisons de droit international, une autre loi serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément à la Loi Belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Article 11 Politique de confidentialité
Les données personnelles que vous saisissez sur ce site lors de la procédure de paiement seront traitées dans la sécurité et la confidentialité la plus totale, et ce, pendant tout le processus de la transaction.