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Les impôts a4
• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
o Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition (Article 01)
Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables (Article 02)
0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations (Article 06)
I : Provisions pour fluctuation des cours (Article 1)
II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme
II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger
II quater : Provisions des entreprises de presse (Article 4 octies)
III : Provisions pour reconstitution des gisements
b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides
IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger (Article 4 D)
VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises (Articles 4 J à 4 L)
IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours (Article 4 LA)
Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole
1° : Imposition d'après le bénéfice réel (Article 4 M)
2° : Dénonciation du forfait par le service des impôts (Article 4 N)
3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel (Article 4 O)
Section II : Traitements et salaires
Titres-restaurant (Article 6 A)
Frais de déplacement (Article 6 B)
Section III : Revenus des capitaux mobiliers
I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements (Articles 6 quater à 6 quinquies)
II : Contrôle des revenus mobiliers (Article 7)
1 : Justifications d'identité et de domicile (Articles 8 à 13 bis)
2 : Relevés à fournir à l'administration (Articles 14 à 16)
III : Documents à tenir à la disposition de l'administration (Articles 17 à 17 D)
Section III bis : Revenu global
0I : Primes d'assurances sur la vie (Article 17 E)
II : Monuments historiques. Charges déductibles (Articles 17 ter à 17 quinquies)
III : Engagements d'épargne à long terme (Articles 17 sexies à 17 octies)
Section IV : Calcul de l'impôt
1° Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Article 18)
2° Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable (Article 18-0 bis)
3° Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer
4° Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif (Articles 18-0 bis B à 18-0 bis C)
5° Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Articles 18 bis à 18 ter)
6° Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer. (Article 18 quater)
Chapitre II : Impôt sur les sociétés
Section I : Champ d'application
1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Articles 22 à 23)
2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications (Article 23 bis)
Section I bis
Section II : Lieu d'imposition
Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social (Article 23 ter)
Section III : Obligations des personnes morales
1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession (Articles 23 A à 23 G)
2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts (Articles 23 H à 23 I)
Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Articles 23 J à 23 K)
Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts (Article 23 L)
Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables (Article 23 L bis)
Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer (Articles 23 L quater à 23 L quinquies)
Chapitre V : Taxes diverses
Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (Article 23 M bis)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section I : Champ d'application
I : Opérations obligatoirement imposables (Article 23 N)
I bis : Opérations imposables sur option
Opérations exclues de l'imposition sur option (Articles 23 O à 23 P)
II : Opérations exonérées
1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs (Articles 24 bis à 24 ter)
2° : Transports de voyageurs par trains internationaux (Article 24 A)
Section III : Liquidation de la taxe
0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services (Article 28-00 A)
II : Régime suspensif (Articles 29 A à 29 G)
Section IV : Calcul de la taxe
0I : Taux normal (Article 30-00 A)
I : Taux réduit
A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées (Articles 30-0 A à 30-0 C)
A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation (Article 30-0 D)
B : Hôtels de tourisme et villages de vacances (Article 30)
C : Aliments pour le bétail, les animaux de basse-cour, les poissons d'élevage et les abeilles (Article 31)
Section V : Obligations des redevables
I : Obligations générales
A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes (Articles 32 à 41)
B : Tenue des registres (Articles 41 bis à 41 quinquies)
C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (Articles 41 sexies A à 41 sexies B)
D : Factures transmises par voie électronique (Articles 41 septies à 41 nonies)
E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne (Articles 41 decies à 41 undecies)
II : Obligations particulières
A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs (Articles 42 à 46)
D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe (Articles 49 à 50 bis)
G : Exploitants de spectacles (Articles 50 sexies B à 50 sexies I)
H : Services fournis par voie électronique (Articles 50 sexies J à 50 sexies K)
Section VI : Importations
I : Franchises fiscales à l'importation (Articles 50 septies à 50 octies C)
II : Oeuvres d'art originales, timbres et objets de collection ou d'antiquité (Article 50 decies)
Section VII : Régimes spéciaux
I : Départements d'outre-mer (Articles 50 undecies à 50 duodecies)
II : Corse (Article 50 duodecies A)
Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (Article 50 terdecies-0)
Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage (Article 50 terdecies)
Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage (Article 50 quaterdecies)
Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture (Articles 50 quaterdecies-0 A à 50 quaterdecies-0 A bis)
Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (Article 50 quaterdecies-0 A ter)
Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale (Article 50 quaterdecies B)
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre premier : Récépissé de consignation (Article 50 quindecies)
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés (Articles 50-00 A à 50-00 H)
1° - 0 bis : Destinataire enregistré (Articles 50-00 I à 50-00 J)
1° bis : Attestation de consignation (Article 50-0 A)
1° ter : Représentant fiscal (Article 50-0 A bis)
2° : Modalités d'exonération des droits d'accises (Articles 50-0 B à 50-0 BC)
3° : Capsules représentatives de droits (Articles 50-0 C à 50-0 F)
4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques (Articles 50-0 G à 50-0 I)
Chapitre premier : Boissons
Section I : Alcools
I : Production
A : Alambics (Articles 50 A à 51)
B : Rachat des alambics par l'État (Articles 51 A à 51 H)
C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur (Articles 51 bis à 51 sexies)
D : Règlement des distilleries
1° : Régime général (Articles 51 septies à 51 septies J)
2° : Régime spécial (Articles 51 octies à 51 octies B)
E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette (Article 52)
II : Régime économique
1° : Répartition du contingent des rhums (Article 52 ter)
2° : Régime de l'exportation préalable (Article 52 quater)
Section I bis : Circulation
I : Capsules représentatives de droits (Article 54-0 A)
A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques
1 : Caractéristiques des capsules (Articles 54-0 B à 54-0 E)
2 : Fabrication des capsules (Articles 54-0 G à 54-0 T)
3 : Utilisation des capsules (Articles 54-0 U à 54-0 AG)
D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants (Articles 54-0 BV à 54-0 BX)
II : Documents d'accompagnement (Articles 54 A à 54 C)
III : Exemption des formalités à la circulation (Article 54 bis)
Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée (Article 55 F)
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
1° : Organisation des bureaux de garantie (Article 56 J bis)
3° : Les commissionnaires en garantie (Articles 56 J quinquies à 56 J undecies)
4° : Convention d'habilitation (Article 56 J duodecies)
4° bis : Organismes de contrôle agréés (Article 56 J terdecies)
4° ter : Organismes agréés (Articles 56 j terdecies A à 56 j terdecies E)
5° : Obligations des redevables (Articles 56 J quaterdecies à 56 J vicies)
Chapitre II : Tabacs (Articles 56 AA à 56 AQ)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales : des formalités
1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement (Article 60)
2° : Bureaux compétents (Article 60 A)
Section II : Obligations diverses
II : Obligations des agents de l'administration
Salaires des conservateurs des hypothèques
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
I : Machines à timbrer (Articles 71 à 74)
I bis : Timbre de dimension
B : Bulletins de souscription d'actions (Articles 93 H bis à 93 H quater)
B ter : Autres actes (paiement sur états) (Articles 93 H quater C à 93 H quater E)
C : Paiement par timbres mobiles (Article 93 H quinquies)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures (Articles 121 KA à 121 KL)
IV bis : Formules de chèques (Articles 121 KL bis à 121 KL ter)
V : Débite des timbres mobiles et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés (Articles 121 KM à 121 KM ter)
Chapitre III : Autres droits et taxes
I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Article 121 K ter)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Institutions à caractère social (Article 121 VA)
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer (Articles 121 V bis à 121 V octies)
Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco (Article 121 Z quinquies)
Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen (Article 121 Z sexies)
o Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section 0I : Taxes foncières (Article 121-0 AA)
Section II : Cotisation foncière des entreprises
1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire (Articles 121 quinquies DB quater à 121 quinquies DB septies)
3° : Exonération temporaire de la valeur locative de certains outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire
Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers (Article 121 quinquies-0 DC)
Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières (Articles 121 quinquies DC à 121 quinquies DF)
Section IV : Autres impositions
I : Redevance communale des mines (Article 121 sexies)
Chapitre II : Contributions indirectes
Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
I : Dispositions générales
1° : Déclaration d'existence (Article 124)
2° : Classement des spectacles (Article 126)
4° : Réunions sportives (Article 126 F)
5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets (Articles 127 à 131 A)
6° : Assiette et contrôle de la taxe (Articles 137 à 139)
7° : Fermeture des établissements (Article 141)
II : Dispositions particulières
1° : Etablissements où il est d'usage de consommer (Article 145)
2° : Cercles et maisons de jeux (Articles 146 à 154)
Chapitre III : Enregistrement
Section unique : Taxe locale d'équipement
Titre I bis : Impositions départementales
Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Article 155-0 bis)
Section II : Autres impositions (Article 155 bis A)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées
Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Articles 155-00 ter à 155-0 ter)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement
1° : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de France
2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. (Article 155 quater)
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
III : Huiles (Article 159 ter A)
Section III : Taxe d'abattage
Section IV : Fonds national du livre
I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie (Article 159 AA)
II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression (Article 159 AD)
Chapitre III : Enregistrement
Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture (Article 159 quater)
Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
A : Accidents de circulation
B : Accidents de chasse
Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers (Article 159 octies)
o Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Obligations déclaratives
I : Déclaration des comptes financiers (Articles 164 FB à 164 FF)
Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Section I : Centres de gestion agréés
Tenue des documents comptables de certains adhérents
Section II : Associations agréées des professions libérales (Articles 164 F quatervicies à 164 F octovicies)
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
I : Définitions (Article 164 L)
II : Dispositions communes
A : Caractéristiques générales des machines (Articles 164 M à 164 O)
B : Agrément des machines (Articles 164 P à 164 S)
C : Autorisation de placer les machines chez les usagers (Articles 164 T à 164 V)
D : Obligations des concessionnaires (Articles 164 W à 164 AC)
E : Obligations des usagers (Articles 164 AD à 164 AG)
F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines (Articles 164 AH à 164 AK)
G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines (Article 164 AL)
H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects (Article 164 AL bis)
Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation (Articles 164 AM à 164 AX)
Titre II : Dispositions diverses
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 165 à 167)
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 169 à 170)
Section IV : Dispositions communes
Octroi de certains agréments fiscaux (Articles 170 quinquies à 170 decies)
Section V : Commissions administratives des impôts (Article 170 undecies)
• Livre II : Recouvrement de l'impôt
o Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
3 : Paiement de l'impôt (Articles 187 à 188 ter)
Section I bis : Intérêts des bons de caisse (Articles 188 B à 188 F)
Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises (Articles 188-0 H à 188 H)
Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Articles 188-0 I à 188 J)
Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes (Articles 188 K à 188 L)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 189)
Section III : Contributions indirectes (Article 193)
Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre
1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Article 196 A)
4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés (Article 198 quinquies)
5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur (Article 198 sexies)
6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis (Article 198 septies)
7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur (Article 198 octies)
Section V : Dispositions communes
1° Date de limite de paiement ou de prélèvement (Article 199-0)
2° Paiement par chèques (Articles 199 à 204)
o Chapitre I bis : Pénalités
I : Impôts directs et taxes assimilées (Article 207 quater A)
II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. (Article 207 quater A bis)
o Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
Publicité du privilège du Trésor (Article 207 sexies)
o Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 212 à 218)