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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques appliquable à la collectivité territoriale de Mayotte
• Partie législative
o LIVRE Ier : Composition du domaine
TITRE II : Constitution du domaine
CHAPITRE II : Domaine privé
SECTION 5 : Biens vacants et sans maître.
o LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux
TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé
CHAPITRE Ier : Domaine immobilier
SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-2)
o LIVRE IV : Dispositions diverses
TITRE Ier : Dispositions générales. (Article L410-2)
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