Service juridique gratuit
Appelez le
01.84.14.36.94
Code du cinéma et de l'image animée
• Partie législative
o Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Statut et missions (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L112-1 à L112-2)
Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels (Article L113-1)
Chapitre IV : Dispositions financières et comptables (Articles L114-1 à L114-2)
Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (Articles L115-1 à L115-5)
Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (Articles L115-6 à L115-13)
Section 3 : Cotisations professionnelles (Articles L115-14 à L115-15)
Section 4 : Recouvrement et contrôle (Articles L115-16 à L115-27)
Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée (Articles L116-1 à L116-5)
Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
Chapitre Ier : Principes généraux (Article L121-1)
Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres (Articles L122-1 à L122-2)
Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements (Articles L123-1 à L123-6)
Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement (Articles L124-1 à L124-4)
Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée (Article L125-1)
Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes (Articles L126-1 à L126-3)
o Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique (Articles L211-1 à L211-2)
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique (Article L212-1)
Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant (Articles L212-2 à L212-5)
Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques (Article L212-6)
Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique (Articles L212-6-1 à L212-6-4)
Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique (Articles L212-6-5 à L212-6-8)
Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article L212-6-9)
Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation (Articles L212-7 à L212-8-1)
Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique (Articles L212-9 à L212-10-2)
Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique (Articles L212-10-3 à L212-10-9)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Articles L212-11 à L212-13)
Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques (Articles L212-14 à L212-17)
Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques (Article L212-18)
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique (Articles L212-19 à L212-26)
Section 6 : Formules d'accès au cinéma (Articles L212-27 à L212-31)
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique (Article L212-32)
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
Section 1 : Médiateur du cinéma (Articles L213-1 à L213-8)
Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique (Articles L213-9 à L213-13)
Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique (Articles L213-14 à L213-15)
Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (Articles L213-16 à L213-23)
Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques (Articles L214-1 à L214-9)
Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes (Articles L221-1 à L221-2)
Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique (Article L222-1)
Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande (Articles L223-1 à L223-2)
Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes (Article L231-1)
Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande (Article L232-1)
Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision (Article L233-1)
Chapitre IV : Dispositions communes (Articles L234-1 à L234-2)
Titre IV : Dispositions diverses
Chapitre unique : Obligation de dépôt légal (Article L241-1)
o Livre III : Financement et fiscalité
Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-2)
Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique (Articles L312-1 à L312-4)
Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer (Article L313-1)
Titre II : Aides des collectivités territoriales
Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (Articles L321-1 à L321-3)
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt (Articles L331-1 à L331-4)
Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles L332-1 à L332-3)
Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer (Articles L333-1 à L333-3)
Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles L334-2 à L334-4)
Chapitre V : Contribution économique territoriale (Articles L335-1 à L335-2)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles L336-1 à L336-2)
o Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle (Articles L411-1 à L411-2)
Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention (Articles L412-1 à L412-3)
Chapitre III : Echanges d'informations (Articles L413-1 à L413-4)
Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions (Articles L414-1 à L414-4)
Chapitre V : Secret professionnel (Article L415-1)
Titre II : Sanctions administratives
Chapitre Ier : Champ d'application (Article L421-1)
Chapitre II : Nature des sanctions administratives (Articles L422-1 à L422-3)
Chapitre III : Décisions de sanction (Articles L423-1 à L423-2)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Article L424-1)
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques (Article L425-1)
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L431-1)
Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique (Articles L432-1 à L432-3)
Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique (Article L433-1)
Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques (Article L434-1)
Titre IV : Actions en justice
Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique (Article L441-1)
Chapitre II : Délit de contrefaçon (Article L442-1)
o Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre unique
Chapitre unique (Articles L511-1 à L511-2)
• Partie réglementaire
o Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Statut et missions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Conseil d'administration
Sous-section 1 : Composition et mandat (Articles R112-1 à R112-3)
Sous-section 2 : Attributions (Articles R112-4 à R112-6)
Sous-section 3 : Fonctionnement (Articles R112-7 à R112-10)
Sous-section 4 : Election des représentants du personnel (Articles D112-11 à D112-22)
Section 2 : Président (Articles R112-23 à R112-25)
Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D112-26 à D112-29)
Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président (Articles A112-30 à A112-35)
Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs (Article A112-36)
Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels (Articles R113-1 à A113-5)
Chapitre IV : Dispositions financières et comptables (Articles R114-1 à R114-4)
Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
Chapitre Ier : Principes généraux
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements (Articles D123-1 à D123-3)
Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
o Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques
Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques
Paragraphe 1 : Œuvres cinématographiques de longue et de courte durée (Articles D210-1 à D210-2)
Paragraphe 2 : Œuvres cinématographiques d'art et d'essai (Articles D210-3 à D210-5)
Paragraphe 3 : Œuvres cinématographiques à caractère publicitaire (Articles D210-6 à D210-7)
Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques (Articles D210-8 à D210-10)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article A210-11)
Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique (Articles R211-1 à R211-3)
Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification (Articles R211-4 à R211-9)
Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture (Articles R211-10 à D211-16)
Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique (Articles R211-17 à R211-25)
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
Sous-section 1 : Comités de classification (Articles R211-26 à R211-28)
Sous-section 2 : Commission de classification
Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification (Articles R211-29 à R211-35)
Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification (Articles R211-36 à R211-38)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles R211-39 à D211-44)
Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale (Articles R211-45 à R211-47)
Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département (Article R211-48)
Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire (Article R211-49)
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle (Article R212-1)
Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante (Articles R212-2 à R212-3)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles R212-4 à R212-5)
Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique (Articles R212-6 à R212-6-8)
Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique (Articles R212-6-9 à R212-6-13)
Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation (Articles R212-7 à R212-7-1)
Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Sous-Paragraphe 1 : Demande d'autorisation (Articles R212-7-2 à R212-7-7)
Sous-Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation (Articles R212-7-8 à R212-7-19)
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses (Article R212-7-20)
Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Sous-Paragraphe 1 : Exercice du recours (Articles R212-7-21 à R212-7-24)
Sous-Paragraphe 2 : Examen du recours (Articles R212-7-25 à R212-7-31)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article R212-8)
Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques (Articles R212-10 à R212-13)
Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques (Articles D212-14 à D212-16)
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation (Article R212-17)
Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément (Articles R212-18 à R212-21)
Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément (Articles R212-22 à R212-29)
Sous-section 2 : Engagements de programmation
Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation (Articles R212-30 à R212-39)
Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation (Articles R212-40 à R212-43)
Section 6 : Formules d'accès au cinéma
Sous-section 1 : Conditions de l'agrément (Articles R212-44 à R212-50)
Sous-section 2 : Demande d'agrément (Articles R212-51 à R212-57)
Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma (Articles R212-58 à R212-65)
Sous-section 4 : Retrait de l'agrément (Article R212-66)
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique (Article D212-67)
Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D212-68 à D212-71)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie (Articles D212-72 à D212-78)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés
Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques et homologation des systèmes informatisés de billetterie (Article D212-79)
Sous-Paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie (Articles D212-80 à D212-84)
Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques (Articles D212-85 à D212-87)
Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques (Articles D212-88 à D212-89)
Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
Sous-section 1 : Classement des établissements d'art et d'essai (Articles D212-90 à D212-93)
Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai (Articles D212-94 à D212-97)
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
Section unique : Médiateur du cinéma (Articles R213-1 à R213-11)
Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif (Articles D214-1 à D214-3)
Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club (Articles D214-4 à D214-7)
Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air (Articles D214-8 à D214-10)
Section 4 : Dispositions communes (Article D214-11)
Titre II : Édition védéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes (Articles R221-1 à R221-4)
Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique (Articles D222-1 à D222-3)
Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes (Articles D231-1 à D231-5)
Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Dispositions communes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre IV : Dispositions diverses
Chapitre unique : Obligation de dépôt légal (Articles R241-1 à A241-3)
o Livre III : Financement et fiscalité
Titre Ier : Aides du centre national et du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Attribution des aides financières (Articles D311-1 à D311-3)
Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières
Sous-section 1 : Exclusion des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (Article D311-4)
Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique
Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés (Articles D311-5 à D311-10)
Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés (Articles D311-11 à D311-12)
Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique (Article D312-1)
Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : Aides des collectivités territoriales
Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (Article R321-1)
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de production (Article D331-1)
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création (Articles D331-2 à D331-5)
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 1 : Comité d'experts (Articles D331-6 à A331-9)
Paragraphe 2 : Agrément provisoire (Articles D331-10 à D331-12)
Paragraphe 3 : Agrément définitif (Articles D331-13 à D331-16)
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget (Article D331-17)
Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles (Article D331-18)
Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles
Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo (Articles D331-19 à D331-21)
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création (Articles D331-22 à D331-25-1)
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 1 : Comité d'experts (Articles D331-26 à A331-29)
Paragraphe 2 : Agrément provisoire (Articles D331-30 à D331-32)
Paragraphe 3 : Agrément définitif (Articles D331-33 à D331-36)
Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles (Article D331-37)
Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paragraphe 1 : Conditions relatives aux entreprises de production et aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles D331-38 à D331-39)
Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création (Articles D331-40 à D331-41)
Sous-Paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction (Articles D331-42 à D331-46)
Sous-Paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation (Articles D331-47 à D331-51)
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 1 : Comité d'experts (Articles D331-52 à A331-56)
Paragraphe 2 : Agrément provisoire (Articles D331-57 à D331-59)
Paragraphe 3 : Agrément définitif (Articles D331-60 à D331-62)
Paragraphe 4 : Dispositions diverses (Article D331-63)
Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles (Article D331-64)
Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section 1 : Société de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Article D332-1)
Section 2 : Agrément des œuvres (Articles D332-2 à D332-6)
Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer (Articles D333-1 à A333-2)
Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Contribution économique territoriale
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (Article D336-1)
Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes (Article D336-2)
o Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle (Articles R411-1 à R411-5)
Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention (Articles R412-1 à R412-3)
Chapitre III : Echanges d'informations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions (Articles R414-1 à R414-2)
Chapitre V : Secret professionnel
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre II : Sanctions administratives
Chapitre Ier : Champ d'application (Article R421-1)
Chapitre II : Nature des sanctions administratives
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Décisions de sanction
Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation (Articles R423-1 à R423-8)
Section 2 : Procédure de sanction (Articles R423-9 à R423-15)
Section 3 : Sanction, voie de recours et publication (Articles R423-16 à R423-18)
Chapitre IV : Dispositions diverses
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs (Articles R432-1 à R432-2)
Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques (Articles R432-3 à R432-4)
Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques (Article R434-1)
Titre IV : Actions en justice
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
o Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Le présent livre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
o Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre Ier : Dispositions générales (Article 110-1 à 122-37)
Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle (Article 211-1 à 232-53)
ANNEXES AU LIVRE II (Articles Annexe 2-1 à Annexe 2-39)
Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia (Article 311-1 à 323-1)
ANNEXES AU LIVRE III (Articles Annexe 3-1 à Annexe 3-22)
Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics (Article 411-1 à 422-1)
ANNEXES AU LIVRE IV (Articles Annexe 4-1 à Annexe 4-15)
Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique (Article 511-1 à 511-14)
ANNEXES AU LIVRE V (Article Annexe 5-1)
Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique (Article 611-1 à 633-1)
ANNEXES AU LIVRE VI (Articles Annexe 6-1 à Annexe 6-16)
Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne (Article 711-1 à 722-16)
ANNEXES AU LIVRE VII (Articles Annexe 7-1 à Annexe 7-6)