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Domaine de l'urbanisme
• Partie législative
o Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
 Titre I : Règles générales d'utilisation du sol. (Article L110)
 Chapitre I : Règles générales de l'urbanisme. (Articles L111-1 à L111-13)
 Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions. (Articles L112-1 à L112-6)
 Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables (Articles L113-1 à L113-6)
 Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
 Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
 Section I : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-9-1)
 Section II : Evaluation environnementale. (Articles L121-10 à L121-15)
 Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale. (Articles L122-1-1 à L122-19)
 Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme. (Articles L123-6 à L123-8)
 Section 1 : Dispositions communes (Articles L123-1 à L123-20)
 Section 2 : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence (Articles L123-21 à L123-23)
 Chapitre IV : Cartes communales. (Articles L124-1 à L124-4)
 Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. (Article L126-1)
 Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat. (Articles L127-1 à L127-2)
 Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat (Articles L128-1 à L128-4)
 Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme (Articles L129-1 à L129-3)
 Titre III : Espaces boisés. (Articles L130-1 à L130-6)
 Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
 Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France
 Section I : Schéma directeur. (Articles L141-1 à L141-1-3)
 Section II : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense. (Articles L141-3 à L141-4)
 Section III : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (Articles L141-5 à L141-8)
 Section IV : Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris (Articles L141-9 à L141-17)
 Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements. (Articles L142-1 à L142-13)
 Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. (Articles L143-1 à L143-6)
 Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne. (Articles L145-1 à L145-2)
 Section I : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne. (Articles L145-3 à L145-8)
 Section II : Unités touristiques nouvelles. (Articles L145-9 à L145-13)
 Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral. (Articles L146-1 à L146-9)
 Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes. (Articles L147-1 à L147-8)
 Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Article L150-1)
 Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles L156-1 à L156-4)
 Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte (Articles L157-1 à L157-2)
 Titre VI : Sanctions et servitudes. (Articles L160-1 à L160-8)
o Livre II : Préemption et réserves foncières
 Titre I : Droits de préemption. (Articles L210-1 à L210-2)
 Chapitre I : Droit de préemption urbain. (Articles L211-1 à L211-7)
 Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires. (Articles L212-1 à L212-5)
 Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires. (Articles L213-1 à L213-18)
 Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. (Articles L214-1 à L214-3)
 Chapitre V
Néant
 Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux. (Article L216-1)
 Titre II : Réserves foncières
 Chapitre I : Réserves foncières. (Articles L221-1 à L221-3)
 Titre III : Droits de délaissement. (Articles L230-1 à L230-6)
 Titre IV : Droit de priorité. (Articles L240-1 à L240-3)
o Livre III : Aménagement foncier. (Articles L300-1 à L300-7)
 Titre I : Opérations d'aménagement
 CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté (Articles L311-1 à L311-8)
 CHAPITRE III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
 Section I : Secteurs sauvegardés. (Articles L313-1 à L313-2-1)
 Section II : Restauration immobilière. (Articles L313-4 à L313-4-4)
 Section III : Dispositions communes. (Articles L313-5 à L313-15)
 Chapitre IV : Protection des occupants. (Articles L314-1 à L314-9)
 Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
 Section I : Déclassements et transferts de propriété. (Articles L318-1 à L318-4)
 Section II : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir. (Article L318-5)
 Section III : Dispositions particulières aux commerçants et artisans. (Article L318-8)
 Section IV : Dispositions particulières. (Article L318-9)
 Titre II : Organismes d'exécution
 Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
 Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat (Articles L321-1 à L321-13)
 Section 2 : Etablissements publics d'aménagement (Articles L321-14 à L321-28)
 Section 3 : Grand Paris Aménagement (Articles L321-29 à L321-36)
 Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (Articles L321-37 à L321-40)
 Chapitre II : Associations foncières urbaines. (Articles L322-1 à L322-16)
 Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux. (Articles L324-1 à L324-9)
 Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. (Articles L325-1 à L325-4)
 Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement. (Articles L326-1 à L326-7)
 Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement. (Article L327-1)
 Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (Articles L328-1 à L328-10)
 Chapitre IX (Article L329-1)
 Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique (Article L32-10-1)
 Titre III : Dispositions financières
 Chapitre I : Fiscalité de l'aménagement
 Section 1 : Taxe d'aménagement
 Sous-section 1 : Généralités (Articles L331-1 à L331-5)
 Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur (Article L331-6)
 Sous-section 3 : Exonérations (Articles L331-7 à L331-9)
 Sous-section 4 : Base d'imposition (Articles L331-10 à L331-13)
 Sous-section 5 : Taux d'imposition (Articles L331-14 à L331-18)
 Sous-section 6 : Etablissement de la taxe (Articles L331-19 à L331-20)
 Sous-section 7 : Contrôle et sanctions (Articles L331-21 à L331-23)
 Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe (Articles L331-24 à L331-29)
 Sous-section 9 : Recours (Articles L331-30 à L331-32)
 Sous-section 10 : Versement aux collectivités (Articles L331-33 à L331-34)
 Section 2 : Versement pour sous-densité
 Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité (Articles L331-35 à L331-37)
 Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité (Article L331-38)
 Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain (Article L331-39)
 Sous-section 4 : Procédure de rescrit (Article L331-40)
 Sous-section 5 : Exclusions et exonérations (Article L331-41)
 Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement (Articles L331-42 à L331-44)
 Sous-section 7 : Contrôle et recours (Article L331-45)
 Sous-section 8 : Affectation du versement (Article L331-46)
 Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
 Section II : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol. (Articles L332-6 à L332-14)
 Section III : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol. (Articles L332-15 à L332-16)
 Section V : Dispositions diverses. (Articles L332-28 à L332-30)
 Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. (Articles L340-1 à L340-2)
 Titre V : Projets d'intérêt majeur (Articles L350-1 à L350-7)
o Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
 Titre Ier : Certificat d'urbanisme. (Article L410-1)
 Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
 Chapitre Ier : Champ d'application. (Articles L421-1 à L421-8)
 Chapitre II : Compétence. (Articles L422-1 à L422-8)
 Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations. (Article L423-1)
 Chapitre IV : Décision. (Articles L424-1 à L424-9)
 Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
 Section I : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation (Articles L425-1 à L425-4)
 Section III : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable (Article L425-5)
 Section IV : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation (Articles L425-6 à L425-13)
 Chapitre VI : Dispositions diverses (Article L426-1)
 Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L427-1 à L427-2)
 Titre III : Dispositions propres aux constructions
 Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L431-1 à L431-4)
 Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières (Articles L432-1 à L432-2)
 Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire (Articles L433-1 à L433-7)
 Chapitre IV : Dispositions diverses (Article L434-1)
 Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
 Chapitre Ier : Dispositions communes. (Articles L441-1 à L441-3)
 Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
 Section I : Définition (Articles L442-1 à L442-14)
 Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique (Articles L443-1 à L443-4)
 Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (Article L444-1)
 Chapitre V : Dispositions diverses (Article L445-1)
 Titre V : Dispositions propres aux démolitions
 Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir (Articles L451-1 à L451-3)
 Chapitre II : Dispositions diverses (Article L452-1)
 Titre VI : Controle de la conformité des travaux
 Chapitre Ier : Droit de visite et de communication (Article L461-1)
 Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement (Articles L462-1 à L462-2)
 Chapitre III : Dispositions diverses (Article L463-1)
 Titre VII : Dispositions diverses
 Chapitre Ier : Cours communes (Articles L471-1 à L471-3)
 Chapitre II : Remontées mécaniques (Articles L472-1 à L472-5)
 Chapitre III : Aménagements de domaine skiable (Articles L473-1 à L473-3)
 Titre VIII : Infractions. (Articles L480-1 à L480-16)
o Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
 Titre I : Dispositions administratives générales. (Articles L510-1 à L510-4)
 Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne. (Articles L520-1 à L520-11)
 Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités. (Articles L530-1 à L530-4)
 Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente. (Articles L540-1 à L540-3)
 Titre V : Sanctions. (Article L550-1)
o Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme. (Articles L600-1 à L600-10)
• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
o Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
 Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
 Chapitre I : Règles générales de l'urbanisme (Article *R111-1)
 Section I : Règlement national d'urbanisme
 Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux. (Articles *R111-2 à *R111-15)
 Sous-section 2 : Implantation et volume des constructions. (Articles R111-16 à *R111-20)
 Sous-section 3 : Aspect des constructions. (Articles *R111-21 à R*111-24)
 Sous-section 4 : Dispositions applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense. (Articles *R111-24-1 à *R111-24-2)
 Section II : Dispositions applicables aux divisions foncières. (Article *R111-26)
 Section III : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif (Articles R*111-27 à R*111-29)
 Section IV : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping. (Article R*111-30)
 Sous-section 1 : Habitations légères de loisirs. (Articles R*111-31 à R*111-32-1)
 Sous-section 2 : Résidences mobiles de loisirs. (Articles R*111-33 à R*111-36)
 Sous-section 3 : Caravanes. (Articles R*111-37 à R*111-40)
 Sous-section 4 : Camping. (Articles R*111-41 à R*111-43)
 Sous-section 5 : Information du public. (Article R*111-44)
 Sous-section 6 : Normes. (Articles R*111-45 à R*111-46)
 Section V : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (Article R*111-46-1)
 Section VI : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10. (Article R*111-47)
 Section VII : Etude de sécurité publique (Articles R111-48 à R111-49)
 Section VIII : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions (Articles R111-50 à R*111-50-1)
 Chapitre II : Plafond légal de densité. (Articles R*112-1 à R*112-2)
 Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
 Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme
 Section I : Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements (Articles R*121-1 à R*121-2)
 Section II : Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national. (Articles R*121-4 à R*121-4-1)
 Section III : Associations locales d'usagers (Article R*121-5)
 Section IV : Commission de conciliation (Articles R*121-6 à R*121-13)
 Section V : Evaluation environnementale. (Articles R*121-14 à R*121-18)
 Section VI : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet (Article R*121-19)
 Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
 Section I : Contenu des schémas de cohérence territoriale (Articles R*122-1 à R*122-5)
 Section II : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
 Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale (Articles R*122-6 à R*122-11)
 Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
 Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document (Article R*122-12)
 Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique (Article R*122-13)
 Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique (Articles R*122-13-1 à R*122-13-3)
 Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale (Articles R*122-14 à R*122-15)
 Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
 Section I : Contenu des plans locaux d'urbanisme (Articles R*123-1 à R*123-14-1)
 Section II : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
 Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme (Articles R*123-15 à R*123-22-1)
 Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
 Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document (Article R*123-23)
 Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique (Article R*123-23-1)
 Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique (Articles R*123-23-2 à R*123-23-4)
 Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (Articles R*123-24 à R*123-25)
 Chapitre IV : Cartes communales
 Section I : Contenu des cartes communales (Articles R*124-1 à R*124-3)
 Section II : Elaboration et révision des cartes communales (Articles R*124-4 à R*124-8)
 Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. (Articles R*126-1 à R*126-3)
 Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat. (Articles R*127-2 à R*127-3)
 Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
 Titre III : Espaces boisés
 Section I : Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable. (Article R*130-1)
 Section II : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. (Article R*130-2)
 Section IV : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé. (Articles R*130-16 à R*130-19)
 Section V : Dispositions diverses. (Articles R*130-20 à R*130-23)
 Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
 Chapitre I : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
 Section I : Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France. (Articles R*141-1 à R*141-2)
 Section II : Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-France (Articles R*141-3 à R*141-4)
 Section III : Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées (Articles R*141-5 à R*141-6)
 Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (Articles R141-7 à R141-14)
 Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
 Section I : Taxe départementale des espaces naturels sensibles (Article R142-1)
 Section II : Mesures de protection (Articles R142-2 à R142-3)
 Section III : Zones de préemption (Articles R142-4 à R142-7)
 Section IV : Procédure de préemption
 Sous-Section 1 : Cas général (Articles R142-8 à R142-11)
 Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement (Articles R142-12 à R142-14)
 Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles R142-15 à R*142-19-1)
 Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
 Section I : Délimitation du périmètre d'intervention (Articles R143-1 à R143-4)
 Section II : Elaboration du programme d'action (Articles R143-5 à R143-6)
 Section III : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention (Articles R143-7 à R143-9)
 Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne
 Section I : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles (Articles R145-1 à R145-10)
 Section II : Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau (Articles *R145-11 à R145-15)
 Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral (Articles R146-1 à R*146-4)
 Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
 Section I : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes (Articles R147-1 à R147-2)
 Section II : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes (Articles R147-5 à R147-11)
 Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles R150-1 à R* 150-4)
 Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Article R*156-1)
 Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte (Articles R*157-1 à R*157-3)
 Titre VI : Sanctions et servitudes
 Section I : Assermentation des agents chargés de constater les infractions (Articles R160-1 à R160-3)
 Section III : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement (Article R*160-7)
 Section IV : Servitudes de passage sur le littoral
 Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6 (Articles R*160-8 à R*160-15)
 Sous-section 2 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1 (Articles R*160-16 à R*160-16-1)
 Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral (Articles R*160-17 à R*160-33)
o Livre II : Préemption et réserves foncières
 Titre I : Droits de préemption
 Chapitre I : Droit de préemption urbain. (Articles R*211-1 à R211-8)
 Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires (Articles R212-1 à R212-6)
 Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
 Section I : Délégation du droit de préemption (Articles R213-1 à R213-3)
 Section II : Procédure de préemption
 Sous-section 1 : Cas général (Articles R213-4 à D213-13-4)
 Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement. (Articles R213-14 à R213-15)
 Section III : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption (Articles R213-16 à R213-20)
 Section IV : Dispositions diverses (Articles R213-21 à R*213-26-1)
 Section V : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées. (Articles R213-27 à R213-30)
 Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
 Section I : Délimitation du périmètre. (Articles *R214-1 à *R214-2)
 Section II : Exercice du droit de préemption. (Articles *R214-3 à R*214-10-1)
 Section III : Rétrocession. (Articles *R214-11 à R214-17)
 Section IV : Délégation du droit de préemption (Articles R214-18 à R214-19)
 Titre II : Réserves foncières
 Chapitre Ier : Réserves foncières
Néant
 Titre III : Départements d'outre-mer
Néant
o Livre III : Aménagement foncier.
 Section I : Règles générales. (Articles R300-1 à R300-3)
 Section II : Concessions d'aménagement.
 Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions. (Articles R*300-4 à R*300-11)
 Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés (Articles R*300-11-1 à R*300-11-6)
 Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement (Articles R*300-11-7 à R300-11-8)
 Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat (Article R*300-11-9)
 Section III : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement. (Articles R*300-12 à R*300-14)
 Section IV : Procédure intégrée pour le logement
 Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R300-15 à R300-19)
 Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale (Articles R300-20 à R300-21)
 Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme (Articles R300-22 à R300-23)
 Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles R300-24 à R300-26)
 Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document (Article R300-27)
 Section V : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles. (Articles R300-28 à R300-29)
 Titre I : Opérations d'aménagement
 Chapitre I : Zones d'aménagement concerté
 Section I : Création des zones d'aménagement concerté (Articles R*311-1 à R311-5-1)
 Section II : Réalisation des zones d'aménagement concerté. (Articles R311-6 à R*311-11)
 Section III : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté (Article R*311-12)
 Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
 Section I : Secteurs sauvegardés
 Sous-section 1 : Création des secteurs sauvegardés (Article R313-1)
 Sous-section 2 : Contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeur. (Articles R313-2 à R*313-6)
 Sous-section 3 : Elaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeur. (Articles R313-7 à R313-16)
 Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de France. (Article R313-17)
 Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés. (Articles R313-18 à R313-21)
 Sous-section 6 : Mesures de publicité et d'information. (Article R313-22)
 Section II : Restauration immobilière (Articles R*313-23 à R313-29)
 Section III : Visite des bâtiments par des hommes de l'art (Articles R313-33 à R313-37)
 Section IV : Prestation de serment des hommes de l'art (Article R313-38)
 Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
 Section I : Déclassements et transferts de propriété (Articles R*318-1 à R*318-11)
 Section II : Mise en demeure de construire
Néant
 Section III : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
Néant
 Section IV : Dispositions particulières à certaines opérations (Articles R318-13 à R318-15)
 Section V : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées(Articles R*318-16 à R*318-22)
 Titre II : Organismes d'exécution
 Chapitre Ier : Etablissements publics (Articles R*321-1 à R*321-22)
 Chapitre II : Associations foncières urbaines. (Article R*322-1)
 Section I : Dispositions générales (Articles R*322-2 à R*322-5)
 Section II : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
 Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée (Article R*322-6)
 Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau (Articles R*322-7 à R*322-19)
 Paragraphe 3 : Mesures de publicité foncière (Articles R*322-20 à R*322-22)
 Paragraphe 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office (Articles R*322-23 à R*322-24)
 Section III : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
 Paragraphe I : Constitution des associations autorisées (Article R*322-25)
 Paragraphe II : Modalités de groupement de parcelles (Articles R*322-26 à R*322-28-3)
 Paragraphe III : Dispositions spéciales (Articles R*322-29 à R*322-30)
 Section IV : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière
 Paragraphe I : Associations autorisées (Articles R*322-31 à R*322-32)
 Paragraphe II : Associations constituées d'office (Article R*322-33)
 Section V : Dispositions diverses (Articles R322-38 à R322-40)
 Chapitre III
Néant
 Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux (Articles R324-1 à R324-4)
 Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
 Section I : Organisation administrative (Articles R325-1 à R325-7)
 Section II : Organisation financière (Articles R325-8 à R325-9)
 Section III : Contrôle de l'établissement
 Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (Articles *R328-1 à *R328-13)
 Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
 Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement
 Titre III : Dispositions financières
 Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
 Section 1 : Taxe d'aménagement
 Sous-section 1 : Généralités (Articles R331-1 à R331-2)
 Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur (Article R331-3)
 Sous-section 3 : Exonérations (Articles R*331-4 à R*331-6)
 Sous-section 4 : Base d'imposition (Article R331-7)
 Sous-section 5 : Taux d'imposition (Article R331-8)
 Sous-section 6 : Etablissement de la taxe (Articles R331-9 à R331-11)
 Sous-section 7 : Contrôle et sanctions (Article R331-12)
 Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe (Article R331-13)
 Sous-section 9 : Recours (Article R331-14)
 Sous-section 10 : Versement aux collectivités (Articles R331-15 à R331-16)
 Section 2 : Versement pour sous-densité
 Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité (Articles R331-17 à R331-18)
 Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité (Articles R331-19 à R331-20)
 Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain (Articles R331-21 à R331-22)
 Sous-section 4 : Procédure de rescrit (Article R331-23)
 Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
 Section II : Autres participations
 Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux (Article R*332-16)
 Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement (Articles R*332-17 à R*332-23)
 Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial (Articles R*332-25-1 à R*332-25-3)
 Section IV : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur. (Article R*332-27)
 Section V : Dispositions diverses (Articles R332-41 à R*332-42)
 Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
 Section I : Dispositions générales. (Articles R*333-1 à R*333-13-1)
 Section II : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
 Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R*333-14 à R*333-16)
 Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe (Articles R*333-17 à R*333-23)
 Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe (Articles R*333-24 à R*333-33)
 Chapitre IV : Dispositions diverses.
Néant
 Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles R340-1 à R340-6)
o Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
 Titre Ier : Certificat d'urbanisme
 Section I : Présentation, dépôt et transmission de la demande (Articles R*410-1 à R*410-3)
 Section II : Instruction de la demande (Articles R*410-4 à R*410-10)
 Section III : Décision (Articles R*410-11 à R*410-20)
 Section IV : Modèles nationaux de demande et de décision (Article R*410-21)
 Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
 Chapitre Ier : Champ d'application (Article R*420-1)
 Section I : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
 Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire (Article *R421-1)
 Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code (Articles *R421-2 à R*421-8-2)
 Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (Articles R421-9 à R*421-12)
 Section II : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions (Article *R421-13)
 Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire (Articles R*421-14 à *R421-16)
 Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable (Articles *R421-17 à R*421-17-1)
 Section III : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol (Article *R421-18)
 Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager (Articles *R421-19 à R*421-22)
 Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable (Articles *R421-23 à R*421-25)
 Section IV : Dispositions applicables aux démolitions (Articles R*421-26 à R*421-29)
 Chapitre II : Compétence
 Section I : Décisions prises au nom de l'Etat (Articles R*422-1 à R*422-2-1)
 Section II : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale (Articles R*422-3 à *R422-4)
 Section III : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat (Article R*422-5)
 Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
 Section I : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
 Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations. (Articles R*423-1 à R*423-2)
 Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations (Articles R*423-3 à R*423-5)
 Section II : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
 Sous-section 1 : Affichage. (Article R*423-6)
 Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration (Articles R*423-7 à R*423-13-2)
 Section III : Autorité chargée de l'instruction (Articles R*423-14 à R*423-16)
 Section IV : Délais d'instruction (Articles R*423-17 à R*423-18)
 Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction (Articles R*423-19 à R*423-22)
 Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun (Article R*423-23)
 Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
 Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun. (Articles R*423-24 à R*423-33)
 Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2. (Articles R*423-34 à R*423-37-1)
 Section V : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
 Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet (Articles R*423-38 à R*423-41-1)
 Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction (Articles R*423-42 à R*423-45)
 Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications (Articles R*423-46 à R*423-48)
 Section VI : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
 Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés. (Articles R*423-50 à R*423-56-1)
 Sous-section 2 : Enquête publique. (Articles R*423-57 à R*423-58)
 Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés. (Articles R*423-59 à R*423-71-1)
 Sous-section 4 : Procédures intégrées (Article R423-71-2)
 Section VII : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat. (Articles R*423-72 à R*423-74)
 Chapitre IV : Décisions
 Section I : Décisions tacites et expresses (Articles R*424-1 à R*424-4)
 Section II : Contenu de la décision (Articles R*424-5 à R*424-9)
 Section III : Notification de la décision (Articles R*424-10 à R*424-14)
 Section IV : Affichage de la décision (Article R*424-15)
 Section V : Ouverture du chantier (Article R*424-16)
 Section VI : Péremption de la décision (Articles R*424-17 à R*424-20)
 Section VII : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable (Articles R*424-21 à R*424-23)
 Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
 Section I : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation (Articles R*425-1 à R*425-15-1)
 Section II : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation (Articles R*425-16 à *R425-22-1)
 Section III : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable (Articles R*425-23 à R*425-29)
 Section IV : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation (Articles R*425-30 à R*425-31)
 Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R* 427-1 à R*427-6)
 Titre III : Dispositions propres aux constructions
 Chapitre Ier : Dispositions générales
 Section I : Projet architectural (Articles R*431-1 à R*431-3)
 Section II : Dossier de demande de permis de construire (Article R*431-4)
 Sous-section 1 : Cas général (Articles R*431-5 à R*431-12)
 Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet (Articles R*431-13 à R*431-33-2)
 Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques (Article R*431-34)
 Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs (Article R*431-34-1)
 Section III : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction(Articles R*431-35 à R*431-37)
 Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières.
Néant
 Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire (Article R*433-1)
 Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R*434-1 à R*434-2)
 Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
 Chapitre Ier : Dispositions communes
 Section I : Dossier de demande de permis d'aménager (Articles R*441-1 à R*441-8-2)
 Section II : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement (Articles R*441-9 à R*441-10-1)
 Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
 Section I : Champ d'application (Articles R*442-1 à *R442-2)
 Section II : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement (Articles *R442-3 à *R442-8)
 Section III : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots (Articles *R442-9 à *R442-11)
 Section IV : Cession des lots et édification des constructions (Articles *R442-12 à *R442-18)
 Section V : Modifications apportées aux documents du lotissement (Articles *R442-19 à *R442-20)
 Section VI : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager (Article R*442-21)
 Section VII : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir (Articles R*442-22 à R*442-25)
 Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique (Article R443-1)
 Section I : Composition du dossier de demande (Articles R443-2 à R*443-5)
 Section II : Permis d'aménager (Articles R*443-6 à R*443-8)
 Section III : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible (Articles R443-9 à R443-12)
 Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision (Article R*444-1)
 Titre V : Dispositions propres aux démolitions
 Chapitre Ier : Demande de permis de démolir (Articles R451-1 à R*451-7)
 Chapitre II : Décision. (Article R452-1)
 Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision (Article R453-1)
 Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
 Chapitre Ier : Droit de visite et de communication.
Néant
 Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement. (Articles R462-1 à R462-10)
 Titre VII : Dispositions diverses
 Chapitre Ier : Cours communes (Articles R471-1 à R471-5)
 Chapitre II : Remontées mécaniques
 Section I : Autorisation d'exécution des travaux (Articles R472-1 à R472-13)
 Section II : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (Articles R472-14 à R472-21)
 Chapitre III : Aménagements de domaine skiable (Articles R473-1 à R473-6)
 Titre VIII : Sanctions (Articles R480-3 à R*480-7)
o Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
 Titre Ier : Dispositions administratives générales. (Articles R*510-1 à R*510-15)
 Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
 Section I : Dispositions générales (Articles R520-1 à R520-11)
 Section II : Montant des redevances (Article R*520-12)
 Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités (Articles R530-3 à R530-5)
 Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente.
Néant
 Titre V : Sanctions (Article R550-1)
o Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses (Articles R*600-1 à R*600-4)
 Titre II : Dispositions diverses (Article R*620-1)
• Partie réglementaire - Arrêtés
o LIVRE I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
 TITRE Ier : Règles générales d'utilisation du sol
 Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
 Section I : Règlement national d'urbanisme. (Article A111-1)
 Section II : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
 Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs. (Articles A111-2 à A111-3)
 Sous-section 2 : Caravanes. (Articles A111-4 à A111-5)
 Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs. (Article A111-6)
 Paragraphe 1 : Terrains de camping. (Articles A111-7 à A111-8)
 Paragraphe 2 : Parcs résidentiels de loisirs. (Articles A111-9 à A111-10)
 TITRE II : Prévisions et règles d'urbanisme
 CHAPITRE I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols. (Article A121-4)
 CHAPITRE III : Plans d'occupation des sols
 SECTION I : Champ d'application.
Néant.
 SECTION II : Instruction du plan d'occupation des sols.
Néant.
 SECTION III : Contenu du plan d'occupation des sols (Articles A123-1 à A123-2)
 SECTION V : Modification et mise à jour du plan.
Néant.
 CHAPITRE V : Dispositions diverses.
Néant.
 CHAPITRE VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol (Article A126-1)
 TITRE III : Espaces boisés (Articles A130-1 à A130-3)
 TITRE IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
 CHAPITRE II : Espaces naturels sensibles des départements (Article A142-1)
 TITRE V : DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Néant.
 TITRE VI : Sanctions et servitudes
 SECTION I : Assermentation des agents chargés de constater les infractions.
Néant
 SECTION II : Contrôle de l'utilisation des droits de construire.
Néant.
 SECTION III : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie(Article A160-1)
 SECTION IV : Servitude de passage sur le littoral.
Néant.
o LIVRE II : Préemption et réserves foncières
 TITRE Ier : Droits de préemption
 CHAPITRE Ier : Droit de préemption urbain (Article A211-1)
 CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé (Article A212-1)
 CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé (Article A213-1)
 CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. (Article A214-1)
 CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
Néant.
 TITRE II : Réserves foncières
Néant.
 TITRE III : Départements d'outre-mer
Néant.
o LIVRE III : Aménagement foncier
 TITRE I : Opérations d'aménagement
 CHAPITRE IV : Protection des occupants
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.
 TITRE II : Organismes d'exécution
 CHAPITRE I : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement
 SECTION I : Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles.
 SECTION II : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
Néant.
 CHAPITRE II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières
Néant.
 TITRE III : Dispositions financières
 CHAPITRE II : Participation des constructeurs et des lotisseurs (Article A332-1)
 CHAPITRE III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Néant.
 CHAPITRE IV : Dispositions diverses
Néant.
 Titre IV : Départements d'outre-mer (Articles A340-1 à A340-4)
 Titre V : Collectivités d'outre-mer (Article A350-1)
o LIVRE IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
 TITRE I : Certificat d'urbanisme (Articles A410-1 à A410-5)
 TITRE II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
 CHAPITRE Ier : Champ d'application. (Article A421-1)
 CHAPITRE II : Compétence.
Néant.
 CHAPITRE III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations. (Articles A423-1 à A423-4)
 CHAPITRE IV : Décisions
 Section I : Contenu de la décision
 Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles A424-1 à A424-8)
 Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions. (Article A424-9)
 Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements. (Articles A424-10 à A424-11)
 Sous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs. (Articles A424-12 à A424-13)
 Section II : Notification de la décision (Article A424-14)
 Section III : Affichage de la décision. (Articles A424-15 à A424-19)
 CHAPITRE V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
Néant.
 TITRE III : Dispositions propres aux constructions
 CHAPITRE I : Dispositions générales
 Section I : Déclaration préalable. (Articles A431-1 à A431-3)
 Section II : Permis de construire. (Articles A431-4 à A431-8)
 Section III : Dispositions communes. (Article A431-9)
 Section IV : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques. (Articles A431-10 à A431-11)
 CHAPITRE IV : Dispositions diverses. (Article A434-1)
 TITRE IV : Dispositions propres aux aménagements
 CHAPITRE I : Dispositions communes
 Section I : Déclaration préalable. (Articles A441-1 à A441-3)
 Section II : Permis d'aménager. (Articles A441-4 à A441-8)
 Section III : Dispositions communes. (Articles A441-9 à A441-10)
 CHAPITRE IV : Modèles nationaux de demande et de décision. (Article A444-1)
 TITRE V : Dispositions propres aux démolitions
 CHAPITRE I : Demande de permis de démolir. (Articles A451-1 à A451-3)
 CHAPITRE III : Modèles nationaux de demande et de décision. (Article A453-4)
 TITRE VI : Contrôle de la conformité des travaux.
 CHAPITRE II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
 Section 1 : Dispositions communes. (Article A462-1)
 Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques. (Articles A462-2 à A462-4)
 TITRE VII : Dispositions diverses.
 CHAPITRE II : Remontées mécaniques. (Article A472-1)
o LIVRE V : Implantation des services, établissements et entreprises
 TITRE II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
 Section I : Dispositions générales
 Sous-section 1 : Perception des redevances (Articles A520-1 à A520-3)
 Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance (Articles A520-4 à A520-11)
 TITRE III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
Néant.
 TITRE IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
Néant.
 TITRE V : Sanctions
Néant.
o LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
 TITRE I : Organismes consultatifs
 CHAPITRE IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils (Articles A614-1 à A614-4)
 TITRE II
Néant.
 TITRE III : Dispositions finales
Néant.
• Annexes
o Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. (Article R*126-1, Annexe)
o Liste des communes comprises dans la zone 1 (Article R127-3, Annexe 1)
o Liste des communes comprises dans la zone 2 (Article R127-3, Annexe 2)
o Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques. (Article A431-10 Annexe)
o Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique (Article A462-4 Annexe)