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Domaine de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Partie législative
o LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique (Articles L111-1 à L111-11)
TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Chapitre Ier : Droit au séjour (Articles L121-1 à L121-5)
Chapitre II : Droit au séjour permanent (Articles L122-1 à L122-3)
TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
o LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
Chapitre Ier : Documents exigés
Section 1 : Généralités (Article L211-1)
Section 2 : Visa (Articles L211-2 à L211-2-2)
Section 3 : Justificatif d'hébergement (Articles L211-3 à L211-10)
Section 4 : Autres documents
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Dispenses (Articles L212-1 à L212-2)
Chapitre III : Refus d'entrée (Articles L213-1 à L213-9)
Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire (Articles L214-1 à L214-8)
TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente (Articles L221-1 à L221-5)
Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention (Articles L222-1 à L222-5)
Section 2 : Voies de recours (Article L222-6)
Section 3 : Dispositions communes (Articles L222-7 à L222-8)
Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (Article L223-1)
Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente (Articles L224-1 à L224-4)
o LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour (Articles L311-1 à L311-8-1)
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (Articles L311-9 à L311-9-2)
Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (Articles L311-10 à L311-12)
Section 4 : Dispositions fiscales (Articles L311-13 à L311-18)
Chapitre II : La commission du titre de séjour (Articles L312-1 à L312-3)
Chapitre III : La carte de séjour temporaire
Section 1 : Dispositions générales (Articles L313-1 à L313-5)
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur". (Article L313-6)
Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". (Article L313-7)
Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires (Article L313-7-1)
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur” (Article L313-8)
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle". (Article L313-9)
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (Article L313-10)
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". (Articles L313-11 à L313-13)
Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour (Articles L313-14 à L313-16)
Chapitre IV : La carte de résident
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L314-1 à L314-7-1)
Section 2 : Délivrance de la carte de résident
Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier. (Articles L314-8 à L314-10)
Sous-section 2 : Délivrance de plein droit. (Articles L314-11 à L314-12)
Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie. (Article L314-13)
Sous-section 4 : La carte de résident permanent (Article L314-14)
Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle. (Article L314-15)
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents" (Articles L315-1 à L315-9)
Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection. (Articles L316-1 à L316-4)
Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité". (Article L317-1)
TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
Chapitre Ier : Conditions de circulation
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-2)
Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain. (Article L321-3)
Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur. (Article L321-4)
Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
Section 1 : Activité professionnelle salariée. (Article L322-1)
Section 2 : Autres activités professionnelles. (Article L322-2)
TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
Chapitre unique. (Articles L331-1 à L331-2)
o LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Chapitre unique. (Articles L411-1 à L411-8)
TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
Chapitre unique. (Articles L421-1 à L421-4)
TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre unique. (Articles L431-1 à L431-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre unique. (Article L441-1)
o LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français.(Articles L511-1 à L511-5)
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse. (Articles L512-1 à L512-6)
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français (Articles L513-1 à L513-4)
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles L514-1 à L514-2)
TITRE II : L'EXPULSION
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion. (Articles L521-1 à L521-5)
Chapitre II : Procédure administrative. (Articles L522-1 à L522-3)
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion. (Articles L523-1 à L523-5)
Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion. (Articles L524-1 à L524-4)
TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen. (Articles L531-1 à L531-4)
Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane. (Article L532-1)
Chapitre III : Autres cas de reconduite (Article L533-1)
TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS. (Articles L541-1 à L541-4)
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier : Placement en rétention. (Articles L551-1 à L551-3)
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention. (Articles L552-1 à L552-6)
Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention. (Articles L552-7 à L552-8)
Section 3 : Voies de recours. (Articles L552-9 à L552-10)
Section 4 : Dispositions communes. (Articles L552-11 à L552-13)
Chapitre III : Conditions de la rétention. (Articles L553-1 à L553-6)
Chapitre IV : Fin de la rétention. (Articles L554-1 à L554-3)
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français. (Articles L555-1 à L555-3)
Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Chapitre Ier (Articles L561-1 à L561-3)
Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L562-1 à L562-3)
Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée (Article L563-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L571-1 à L571-3)
o LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES. (Articles L611-1 à L611-11)
TITRE II : SANCTIONS
Chapitre Ier : Entrée irrégulière (Article L621-2)
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers. (Articles L622-1 à L622-10)
Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. (Articles L623-1 à L623-3)
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence. (Articles L624-1 à L624-4)
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport. (Articles L625-1 à L625-6)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Article L626-1)
o LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
Chapitre Ier : La qualité de réfugié. (Articles L711-1 à L711-6)
Chapitre II : La protection subsidiaire. (Articles L712-1 à L712-4)
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L713-1 à L713-6)
TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Chapitre Ier : Missions. (Articles L721-1 à L721-4)
Chapitre II : Organisation. (Articles L722-1 à L722-5)
Chapitre III : Examen des demandes d'asile. (Articles L723-1 à L723-2)
Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur (Articles L723-3 à L723-10)
Section 2 : Demandes irrecevables
Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
Section 4 : Demandes de réexamen (Articles L723-15 à L723-17)
Chapitre IV : Fin de la protection (Articles L724-1 à L724-3)
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Chapitre Ier : Missions. (Articles L731-1 à L731-4)
Chapitre II : Organisation. (Article L732-1)
Chapitre III : Examen des recours. (Articles L733-1 à L733-5)
TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile. (Articles L741-1 à L741-4)
Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. (Articles L742-1 à L742-6)
Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français.
Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
Section 1 : Dispositif national d'accueil (Article L744-5)
Section 2 : Evaluation des besoins (Article L744-6)
Section 3 : Orientation des demandeurs
Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile (Article L744-11)
Section 5 : Accès au marché du travail
TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE.
Chapitre Ier : Information et accès aux droits. (Articles L751-1 à L751-2)
Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant. (Articles L752-1 à L752-3)
Chapitre III : Documents de voyage. (Articles L753-1 à L753-5)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER.
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. (Article L761-1)
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Article L762-1)
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. (Article L763-1)
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (Article L764-1)
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Article L765-1)
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L766-1 à L766-3)
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Article L767-1)
o LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
Chapitre unique. (Articles L811-1 à L811-9)
TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE
Chapitre unique (Articles L812-1 à L812-8)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
Chapitre unique. (Articles L821-1 à L821-5)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L831-1)
Chapitre II : Mayotte (Articles L832-1 à L832-2)
o LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT (Article L900-1)
• Partie réglementaire
o LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique
Section 1 : Interprètes traducteurs. (Articles R111-1 à R111-12-1)
Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié. (Articles R111-13 à R111-23)
Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente.
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Chapitre Ier : Droit au séjour.
Section 1 : Entrée en France (Articles R121-1 à R121-2-1)
Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois (Articles R121-4 à R121-5-1)
Section 4 : Maintien du droit au séjour (Articles R121-6 à R121-9)
Section 5 : Délivrance du titre de séjour
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R121-10 à R121-15)
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers (Article R121-16)
Chapitre II : Droit au séjour permanent. (Articles R122-1 à R122-5)
TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS
Chapitre unique. (Article D131-1)
o LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
Chapitre Ier : Documents exigés
Section 1 : Généralités. (Articles R211-1 à R211-3)
Section 2 : Visa
Sous-section 1 : Instruction des demandes de visa. (Articles R211-4 à R211-4-2)
Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa. (Articles D211-5 à R211-10)
Section 3 : Justificatif d'hébergement
Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueil. (Articles R211-11 à R211-15)
Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueil. (Articles R211-16 à R211-18)
Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil. (Articles R211-19 à R211-26)
Section 4 : Autres documents
Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour. (Article R211-27)
Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger. (Article R211-28)
Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières. (Article R211-29)
Sous-section 4 : Garanties de rapatriement. (Articles R211-30 à R211-31)
Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2. (Articles R211-32 à R211-33)
Chapitre II : Dispenses
Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1. (Article R212-1)
Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3. (Articles R212-2 à R212-5)
Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2. (Article R212-6)
Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2. (Articles R212-7 à R212-11)
Chapitre III : Refus d'entrée. (Articles R213-1 à R*213-3)
TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente. (Articles R221-1 à R221-3)
Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention. (Articles R222-1 à R222-3)
Section 2 : Voies de recours. (Article R222-4)
Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
Section 1 : Dispositions communes. (Article R223-1)
Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants. (Articles R223-2 à R223-7)
Section 3 : Conditions d'accès des associations humanitaires. (Articles R223-8 à R223-14)
o LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour. (Articles R311-1 à R311-3)
Sous-section 2 : Récépissé des demandes. (Articles R311-4 à R311-9)
Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour. (Articles R311-10 à R311-13)
Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour (Article R311-13-1)
Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour. (Articles R311-14 à R311-16)
Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour. (Articles R311-17 à R311-18)
Sous-section 6 : Dispositions fiscales. (Articles D311-18-1 à D311-18-3)
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration (Articles R311-19 à R311-30)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine (Articles R311-30-1 à R311-30-11)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (Articles R311-30-12 à R311-30-16)
Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour. (Articles R311-31 à R311-35)
Chapitre II : La commission du titre de séjour. (Articles R312-1 à R312-10)
Chapitre III : La carte de séjour temporaire
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R313-1 à R313-5)
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur". (Article R313-6)
Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". (Articles R313-7 à R313-10)
Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires. (Articles R313-10-1 à R313-10-5)
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ” (Articles R313-11 à R313-13)
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle". (Article R313-14)
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles R313-15 à R313-19-1)
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R313-20 à R313-22-1)
Paragraphe 2 : Commission médicale régionale (Articles R313-23 à R313-32)
Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour. (Article R313-34)
Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article R313-34-1)
Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille (Articles R313-34-2 à R313-34-4)
Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. (Articles R313-35 à R313-38)
Chapitre IV : La carte de résident
Section 1 : Dispositions générales.
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Délivrance de la carte de résident
Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier. (Articles R314-1 à R314-1-4)
Sous-section 2 : Délivrance de plein droit. (Article R314-2)
Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Renouvellement de la carte de résident. (Article R314-3)
Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent. (Article R314-4)
Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle (Articles R314-5 à R314-6)
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents" (Articles R315-4 à R315-11)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETRANGERS AYANT DEPOSE PLAINTE POUR CERTAINES INFRACTIONS OU TEMOIGNE DANS UNE PROCEDURE PENALE
Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires (Articles R316-1 à R316-5)
Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires (Articles R316-6 à R316-10)
Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité". (Articles R317-1 à R317-3)
TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
Chapitre Ier : Conditions de circulation
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R321-1 à R321-8)
Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain. (Articles D321-9 à D321-15)
Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur. (Articles D321-16 à D321-21)
Section 3 : Titres de voyage (Article R321-22)
Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
Section 1 : Activité professionnelle salariée. (Articles R322-1 à R322-2)
Section 2 : Autres activités professionnelles. (Article R322-3)
TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
Chapitre unique
Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers. (Articles D331-1 à D331-7)
Section 2 : Restitution des titres de séjour et de travail. (Articles D331-8 à D331-14)
o LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Chapitre unique. (Articles R411-1 à R411-6)
TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
Chapitre unique
Section 1 : Demandes de regroupement familial. (Articles R421-1 à R421-6)
Section 2 : Réception des demandes. (Articles R421-7 à R421-10)
Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial (Articles R421-11 à R421-19-1)
Section 4 : Décision du préfet. (Articles R421-20 à R421-24)
Section 5 : Contrôle médical et introduction en France. (Articles R421-25 à R421-29)
TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre unique. (Article R431-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
o LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière. (Articles R511-1 à R511-4)
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Section 1 : Procédure administrative. (Articles R512-1 à R512-1-2)
Section 2 : Procédure contentieuse. (Article R512-2)
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière
Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi. (Articles R513-1 à R513-1-1)
Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ . (Articles R513-2 à R513-3)
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : L'EXPULSION
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion. (Article R521-1)
Chapitre II : Procédure administrative. (Articles R522-1 à R522-9)
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi. (Articles R523-1 à R523-3)
Section 2 : Assignation à résidence. (Articles R523-4 à R523-7)
Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion. (Articles R524-1 à R524-2)
TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Section 1 : Autorités administratives compétentes. (Articles R531-1 à R531-4)
Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne. (Articles R531-5 à R531-9)
Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne (Articles R531-10 à R531-13)
Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Autres cas de reconduite (Article R533-1)
TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS (Article R*541-1)
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier : Placement en rétention. (Articles R551-1 à R551-4)
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention. (Articles R552-1 à R552-10)
Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention. (Article R552-11)
Section 3 : Voies de recours
Sous-section 1 : Appel. (Articles R552-12 à R552-15)
Sous-section 2 : Pourvoi en cassation. (Article R552-16)
Section 4 : Dispositions communes.
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public.
Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention (Articles R552-17 à R552-19)
Sous-section 2 : Appel (Articles R552-20 à R552-23)
Sous-section 3 : Pourvoi en cassation (Article R552-24)
Chapitre III : Conditions de la rétention
Section 1 : Lieux de rétention
Sous-section 1 : Centres de rétention administrative. (Articles R553-1 à R553-4-1)
Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative. (Articles R553-5 à R553-6)
Sous-section 3 : Dispositions communes. (Articles R553-7 à R553-8)
Section 2 : Droits des étrangers retenus. (Articles R553-11 à R553-13)
Section 2 bis : Intervention des personnes morales
Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative (Articles R553-14 à R553-14-1)
Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative (Articles R553-14-2 à R553-14-3)
Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention (Articles R553-14-4 à R553-14-8)
Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus. (Articles R553-15 à R553-18)
Chapitre IV : Fin de la rétention.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE.
Chapitre unique (Articles R561-1 à R561-4)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Chapitre unique (Articles R571-1 à R571-7)
o LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES
Chapitre unique
Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Sous-section 1 : Finalités du traitement (Article R611-1)
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Articles R611-2 à R611-3)
Sous-section 3 : Destinataires des données (Article R611-4)
Sous-section 4 : Accès aux données en consultation (Articles R611-5 à R611-7)
Sous-section 5 : Conservation des données (Article R611-7-1)
Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition (Articles R611-7-2 à R611-7-4)
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. (Articles R611-8 à R611-15)
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. (Articles R611-35 à R611-41)
Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R611-41-1 à R611-43)
TITRE II : SANCTIONS
Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille (Articles R621-1 à R621-3)
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Section 1 : Procédure. (Articles R625-1 à R625-4)
Section 2 : Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visas. (Articles R625-5 à R625-12)
Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport. (Articles R625-13 à R625-16)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles R626-1 à R626-4)
o LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE Ier : GENERALITES.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Chapitre Ier : Missions. (Article R721-1)
Chapitre II : Organisation
Section 1 : Le conseil d'administration de l'office. (Articles R722-1 à R722-3)
Section 2 : Le directeur général de l'office. (Articles R722-4 à R722-6)
Section 4 : Opérations comptables et financières. (Articles R722-8 à R722-9)
Chapitre III : Examen des demandes d'asile. (Articles R723-1 à R723-5)
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Chapitre Ier : Missions.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Organisation. (Articles R732-1 à R732-8)
Chapitre III : Examen des recours
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R733-1 à R733-4)
Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
Sous-section 1 : Compétence de la cour.
Cette sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Présentation des recours. (Articles R733-5 à R733-9)
Sous-section 3 : Instruction. (Articles R733-10 à R733-16)
Sous-section 4 : Audience. (Articles R733-17 à R733-27)
Sous-section 5 : Jugement. (Articles R733-28 à R733-33)
Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat. (Article R733-34)
Sous-section 7 : Questions prioritaires de constitutionnalité.
Cette sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 8 : Voies de recours. (Articles R733-35 à R733-37)
Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3. (Articles R733-38 à R733-41)
TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre Ier : Admission au séjour. (Articles R*741-1 à R741-2)
Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français. (Articles R742-1 à R742-6)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles R751-1 à R751-3)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. (Article R761-1)
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles R762-1 à R* 762-2)
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles R763-1 à R* 763-2)
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles R764-1 à R* 764-2)
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Article R765-1)
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R766-1 à R* 766-3)
o LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
Chapitre unique
Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire. (Articles R811-1 à R811-4)
Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille. (Articles R811-5 à R811-9)
Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne. (Articles R811-10 à R811-12)
Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert. (Articles R811-13 à R811-14)
Section 3 : Dispositions diverses. (Articles R811-15 à R811-16)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE. (Article R821-1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R831-1)
Chapitre II : Mayotte (Articles R832-1 à R832-2)
• Annexes
o Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (Article Annexe 6.3)
o Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES (Article Annexe 6-4)
o Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36 (Article Annexe 6-8)