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Domaine de l'énergie
• Partie législative
o LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
TITRE PRELIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Articles L100-1 à L100-4)
TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 1 : Distinction des activités (Article L111-1)
Section 2 : Organisation des entreprises de transport
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport (Articles L111-2 à L111-6)
Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture (Article L111-7)
Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009 (Article L111-8)
Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée (Articles L111-9 à L111-38)
Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers (Article L111-39)
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 (Articles L111-40 à L111-46)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz (Articles L111-47 à L111-50)
Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution (Articles L111-51 à L111-56-2)
Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture (Articles L111-57 à L111-60)
Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution (Articles L111-61 à L111-66)
Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez (Articles L111-67 à L111-71)
Section 5 : Confidentialité des informations sensibles
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité (Articles L111-72 à L111-75)
Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié(Articles L111-76 à L111-79)
Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L111-80 à L111-83)
Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité
Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques (Articles L111-84 à L111-87)
Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières (Articles L111-88 à L111-90)
Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques (Articles L111-91 à L111-96)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié (Articles L111-97 à L111-110)
Chapitre II : Le marché pétrolier (Article L112-1)
Chapitre III : Les réseaux de chaleur (Article L113-1)
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
Sous-section 1 : Définitions (Articles L121-1 à L121-5)
Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public (Articles L121-6 à L121-28)
Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité (Article L121-28-1)
Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité (Articles L121-29 à L121-31)
Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
Sous-section 1 : Définitions (Articles L121-32 à L121-34)
Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public (Articles L121-35 à L121-44)
Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public (Articles L121-45 à L121-47)
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
Section 1 : Le médiateur national de l'énergie (Articles L122-1 à L122-5)
Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs (Articles L122-6 à L122-7)
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique (Articles L123-2 à L123-4)
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique (Articles L124-1 à L124-4)
TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Chapitre Ier : Missions (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Organisation (Articles L132-1 à L132-5)
Chapitre III : Fonctionnement (Articles L133-1 à L133-6)
Chapitre IV : Attributions
Section 1 : Décisions (Articles L134-1 à L134-9)
Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions (Articles L134-10 à L134-18)
Section 3 : Règlement des différends (Articles L134-19 à L134-24)
Section 4 : Pouvoir de sanction (Articles L134-25 à L134-34)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises (Articles L135-1 à L135-2)
Section 2 : Enquêtes et expertises (Articles L135-3 à L135-11)
Section 3 : Recherche et constatation des infractions (Articles L135-12 à L135-13)
Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle (Articles L135-14 à L135-16)
TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT
Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies (Articles L141-1 à L141-6)
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité (Articles L141-7 à L141-9)
Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz (Article L141-10)
Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur (Article L141-11)
Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers (Article L141-12)
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les énergies (Articles L142-1 à L142-3)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L142-4 à L142-9)
Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité (Article L142-9-1)
Sous-section 3 : Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers (Articles L142-10 à L142-12)
Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier (Articles L142-13 à L142-18)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux gaz combustibles (Article L142-19)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier
Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête (Articles L142-20 à L142-29)
Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives (Articles L142-30 à L142-36)
Section 3 : Sanctions pénales
Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz (Articles L142-37 à L142-40)
Sous-section 2 : Sanctions applicables aux secteurs du gaz et des hydrocarbures (Article L142-41)
Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie
Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique (Article L143-1)
Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale (Articles L143-2 à L143-3)
Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz (Articles L143-4 à L143-6)
Section 3 : Dispositions particulières au pétrole (Articles L143-7 à L143-8)
Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie (Article L144-1 A)
Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie (Article L144-1)
Section 2 : IFP Energies nouvelles (Articles L144-2 à L144-7)
Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique (Article L145-1)
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L151-1 à L151-6)
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L152-1 à L152-3)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Chapitre unique (Articles L161-1 à L161-6)
o LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre unique (Articles L211-1 à L211-8)
TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (Articles L221-1 à L221-12)
Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales (Articles L222-1 à L222-9)
TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L231-1 à L231-4)
Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat (Articles L232-1 à L232-2)
Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises
Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie (Articles L233-1 à L233-3)
Section 2 : Contrôles et sanctions (Article L233-4)
Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles L241-1 à L241-10)
Chapitre II : Contrôles et sanctions
Section 1 : Recherche et constatation (Article L242-1)
Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (Articles L242-2 à L242-4)
TITRE V : LES MESURES PARTICULIERES AUX VEHICULES
Chapitre unique (Articles L251-1 à L251-2)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
Chapitre unique (Article L261-1)
TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
Chapitre unique (Articles L271-1 à L271-4)
o LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE
TITRE IER : LA PRODUCTION
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
Section 1 : Les règles générales relatives à la production (Articles L311-1 à L311-4)
Section 2 : L'autorisation d'exploiter (Articles L311-5 à L311-9)
Section 3 : L'appel d'offres (Articles L311-10 à L311-13-6)
Section 4 : Les sanctions administratives et pénales (Articles L311-14 à L311-19)
Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique (Articles L312-1 à L312-2)
Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire (Articles L313-1 à L313-2)
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
Section 1 : L'obligation d'achat (Articles L314-1 à L314-13)
Section 2 : Les garanties d'origine (Articles L314-14 à L314-17)
Section 3 : Le complément de rémunération (Articles L314-18 à L314-27)
Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable (Article L314-27)
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier : Le transport
Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau (Articles L321-1 à L321-5)
Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport (Articles L321-6 à L321-17)
Section 3 : La qualité de l'électricité (Articles L321-18 à L321-19)
Chapitre II : La distribution
Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau (Articles L322-1 à L322-7)
Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution (Articles L322-8 à L322-10)
Section 3 : La qualité de l'électricité (Article L322-12)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1 : L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-1 à L323-2)
Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-3 à L323-9)
Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution (Article L323-10)
Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-11 à L323-13)
Chapitre IV : La distribution aux services publics (Articles L324-1 à L324-2)
TITRE III : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur (Articles L331-1 à L331-4)
Chapitre II : Les contrats de vente (Articles L332-1 à L332-6)
Chapitre III : L'achat pour revente (Articles L333-1 à L333-4)
Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution (Articles L334-1 à L334-2)
Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession (Article L334-3)
Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles L335-1 à L335-6)
Section 2 : Les sanctions administratives (Article L335-7)
Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles L336-1 à L336-10)
Chapitre VII : Les tarifs et les prix
Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix (Articles L337-1 à L337-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
Sous-section 1 : La tarification spéciale "produit de première nécessité" (Articles L337-3 à L337-3-1)
Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente (Articles L337-4 à L337-9)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution (Articles L337-10 à L337-12)
Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles L337-13 à L337-16)
TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux (Articles L341-1 à L341-5)
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux (Articles L342-1 à L342-12)
Chapitre III : Les lignes directes (Articles L343-1 à L343-6)
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ELECTRICITE
Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs (Article L351-1)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer (Article L361-1)
Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte (Articles L362-1 à L362-5)
Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L363-1 à L363-3)
o LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Article L400-1)
TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU GAZ NATUREL
Chapitre unique (Article L411-1)
TITRE II : LE STOCKAGE
Chapitre unique (Articles L421-1 à L421-16)
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre Ier : Le transport
Section 1 : Le régime d'autorisation de transport
Sous-section 1 : Obligation d'une autorisation (Article L431-1)
Sous-section 2 : Sanctions (Article L431-2)
Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport (Articles L431-3 à L431-6-2)
Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport (Articles L431-7 à L431-8)
Chapitre II : La distribution
Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution (Articles L432-1 à L432-7)
Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution (Articles L432-8 à L432-13)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport (Articles L433-1 à L433-2)
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution (Articles L433-3 à L433-11)
Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport (Article L433-12)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution (Articles L433-13 à L433-19)
Section 3 : Les mesures de protection des ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport (Article L433-20)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution (Articles L433-21 à L433-25)
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur (Articles L441-1 à L441-5)
Chapitre II : Les contrats de vente (Articles L442-1 à L442-3)
Chapitre III : Le régime de la fourniture
Section 1 : L'obligation d'une autorisation (Articles L443-1 à L443-9)
Section 2 : Les sanctions
Sous-section 1 : Sanctions pénales (Articles L443-10 à L443-11)
Sous-section 2 : Sanctions administratives (Article L443-12)
Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution (Articles L444-1 à L444-2)
Chapitre V : Les tarifs
Section 1 : Les tarifs réglementés de vente (Articles L445-1 à L445-4)
Section 2 : Le tarif spécial de solidarité (Articles L445-5 à L445-6)
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (Articles L446-1 à L446-4)
TITRE V : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX ET INSTALLATIONS
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations (Articles L451-1 à L451-3)
Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (Articles L452-1 à L452-6)
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations (Articles L453-1 à L453-8)
TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
Chapitre unique (Articles L461-1 à L461-3)
o LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES OU CONCEDEES
Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique (Articles L511-1 à L511-13)
Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales
Section 1 : La constatation des infractions (Article L512-1)
Section 2 : Les sanctions (Articles L512-2 à L512-3)
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCEDEES
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
Section 1 : L'octroi de la concession (Articles L521-1 à L521-3)
Section 2 : Le cahier des charges de la concession (Articles L521-4 à L521-6)
Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées (Articles L521-7 à L521-14)
Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement (Articles L521-15 à L521-17)
Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques (Articles L521-18 à L521-20)
Chapitre II : Les réserves en énergie (Articles L522-1 à L522-4)
Chapitre III : Les redevances proportionnelles (Articles L523-1 à L523-2)
Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau(Article L524-1)
TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES
Chapitre unique (Articles L531-1 à L531-6)
o LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
TITRE IER : GENERALITES
Chapitre unique (Article L611-1)
TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU PETROLE
Chapitre unique (Article L621-1)
TITRE III : LE TRANSPORT
Chapitre Ier : Le transport par navire (Articles L631-1 à L631-5)
Chapitre II : Le transport par canalisation
Section unique (Articles L632-1 à L632-2)
TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers
Section 1 : Le raffinage (Articles L641-1 à L641-3)
Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables (Articles L641-4 à L641-8)
Chapitre II : Le stockage (Articles L642-1 à L642-10)
TITRE V : LA DISTRIBUTION
Chapitre unique (Article L651-1)
TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
Chapitre unique (Articles L661-1 à L661-9)
TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER
Chapitre unique (Articles L671-1 à L671-3)
o LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre Ier : La production de chaleur (Articles L711-1 à L711-3)
Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid (Articles L712-1 à L712-3)
Section 2 : Constatation des infractions (Article L712-4)
Section 3 : Sanctions pénales (Article L712-5)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L713-1 à L713-2)
Chapitre IV : Contrôles et sanctions (Articles L714-1 à L714-2)
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre unique (Articles L721-1 à L721-12)
TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
Chapitre unique (Article L731-1)