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La justice administrative
• Partie législative
o Titre préliminaire (Articles L1 à L11)
o Livre Ier : Le Conseil d'Etat
 Titre Ier : Attributions
 Chapitre Ier : Attributions contentieuses (Article L111-1)
 Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative (Articles L112-1 à L112-6)
 Chapitre III : L'avis sur une question de droit (Article L113-1)
 Titre II : Organisation et fonctionnement
 Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L121-1)
 Section 1 : Organisation (Articles L121-2 à L121-3)
 Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire (Articles L121-4 à L121-8)
 Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
 Section 1 : Organisation
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
 Section 2 : Les formations de jugement (Article L122-1)
 Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
 Section 4 : Les assistants de justice (Article L122-2)
 Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Section unique : L'avis sur une proposition de loi (Articles L123-1 à L123-3)
 Titre III : Dispositions statutaires
 Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-3)
 Chapitre II : La commission consultative (Articles L132-1 à L132-3)
 Chapitre III : Nominations
 Section 1 : Dispositions générales (Articles L133-1 à L133-7)
 Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article L133-8)
 Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire (Articles L133-9 à L133-12)
 Chapitre IV : Avancement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Chapitre V : Positions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Chapitre VI : Discipline (Articles L136-1 à L136-2)
 Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Article L137-1)
o Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
 Titre Ier : Attributions
 Chapitre Ier : Attributions contentieuses (Articles L211-1 à L211-4)
 Chapitre II : Attributions administratives (Articles L212-1 à L212-2)
 Titre II : Organisation et fonctionnement
 Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
 Section 1 : Dispositions communes (Article L221-1)
 Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs (Articles L221-2 à L221-2-1)
 Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel (Article L221-3)
 Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
 Section 1 : Dispositions communes (Articles L222-1 à L222-2)
 Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs (Article L222-2-1)
 Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel (Articles L222-3 à L222-4)
 Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L223-1 à L223-5)
 Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L224-1 à L224-2)
 Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Article L224-3)
 Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Article LO224-4)
 Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie (Article L224-5)
 Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles L225-1 à L225-2)
 Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Article L225-4)
 Chapitre VI : Les greffes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Chapitre VII : Les assistants de justice (Article L227-1)
 Titre III : Dispositions statutaires
 Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L231-1 à L231-9)
 Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
 Section 1 : Dispositions générales (Articles L232-1 à L232-4)
 Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
 Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur (Article L232-4-1)
 Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article L232-5)
 Chapitre III : Nomination et recrutement
 Section 1 : Dispositions générales (Articles L233-1 à L233-2)
 Section 2 : Nomination au tour extérieur (Articles L233-3 à L233-4-1)
 Section 3 : Recrutement après détachement (Article L233-5)
 Section 4 : Recrutement direct (Article L233-6)
 Section 5 : Maintien en surnombre (Articles L233-7 à L233-8)
 Section 6 : Fin de fonctions
 Chapitre IV : Avancement (Articles L234-1 à L234-6)
 Chapitre V : Positions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Chapitre VI : Discipline (Articles L236-1 à L236-3)
 Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
o Livre III : La compétence
 Titre Ier : La compétence de premier ressort
 Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière (Articles L311-1 à L311-12)
 Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Titre II : La compétence d'appel
 Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière (Articles L321-1 à L321-2)
 Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation (Article L331-1)
 Titre IV : La connexité
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Titre V : Le règlement des questions de compétence
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
o Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
 Titre Ier : La requête introductive d'instance
 Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Chapitre III : Dépôt de la requête
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Titre II : Les délais
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Titre III : La représentation des parties
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Titre IV : L'aide juridictionnelle
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
o Livre V : Le référé
 Titre Ier : Le juge des référés (Articles L511-1 à L511-2)
 Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
 Chapitre Ier : Pouvoirs (Articles L521-1 à L521-4)
 Chapitre II : Procédure (Articles L522-1 à L522-3)
 Chapitre III : Voies de recours (Article L523-1)
 Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
 Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
 Section 1 : Référé précontractuel
 Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs (Articles L551-1 à L551-4)
 Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices (Articles L551-5 à L551-9)
 Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L551-10 à L551-12)
 Section 2 : Référé contractuel
 Sous-section 1 : Nature et présentation du recours (Articles L551-13 à L551-16)
 Sous-section 2 : Pouvoirs du juge (Articles L551-17 à L551-23)
 Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. (Article L551-24)
 Chapitre II : Le référé en matière fiscale (Articles L552-1 à L552-3)
 Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle (Article L553-1)
 Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
 Section 1 : La suspension sur déféré (Articles L554-1 à L554-9)
 Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement (Articles L554-10 à L554-12)
 Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé. (Article L554-14)
 Chapitre V : Dispositions diverses (Articles L555-1 à L555-2)
o Livre VI : L'instruction
Le présent livre ne comporte pas de dispositions législatives.
o Livre VII : Le jugement
 Titre Ier : L'inscription au rôle
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Titre II : L'abstention et la récusation (Article L721-1)
 Titre III : La tenue de l'audience
 Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L731-1)
 Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Article L732-1)
 Titre IV : La décision
 Chapitre Ier : Dispositions générales
 Section 1 : Le prononcé de la décision
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
 Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
 Section 3 : La minute de la décision
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
 Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
 Section 5 : L'amende pour recours abusif
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
 Section 6 : Dispositions diverses (Articles L741-1 à L741-3)
 Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Titre V : La notification de la décision
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Titre VI : Les frais et dépens (Article L761-1)
 Titre VII : Dispositions spéciales
 Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité (Articles LO771-1 à LO771-2)
 Chapitre Ier ter : La médiation (Articles L771-3 à L771-3-2)
 Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Chapitre III : Le contentieux des élections
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie (Articles L774-1 à L774-13)
 Chapitre V : Le contentieux des édifices menaçant ruine
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière (Articles L776-1 à L776-2)
 Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière (Article L777-1)
 Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention (Article L777-2)
 Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (Article L777-3)
 Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme (Articles L778-1 à L778-2)
 Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (Article L779-1)
 Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer (Article L781-1)
o Livre VIII : Les voies de recours
 Titre Ier : L'appel (Article L811-1)
 Titre II : Le recours en cassation
 Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L821-1 à L821-2)
 Chapitre II : Procédure d'admission (Article L822-1)
 Titre III : Autres voies de recours
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
o Livre IX : L'exécution des décisions
 Titre Ier : Principes (Articles L911-1 à L911-10)
 Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
 Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
o Livre Ier : Le Conseil d'Etat
 Titre Ier : Attributions
 Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
 Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative (Articles R112-1 à R112-3)
 Chapitre III : L'avis sur une question de droit (Articles R113-1 à R113-4)
 Titre II : Organisation et fonctionnement
 Chapitre Ier : Dispositions générales
 Section 1 : Organisation (Articles R121-1 à R121-14)
 Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire (Article R121-15)
 Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
 Section 1 : Organisation (Articles R122-1 à R122-10)
 Section 2 : Les formations de jugement (Articles R122-11 à R122-25)
 Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat (Article R122-25-1)
 Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux (Articles R122-26 à R122-29)
 Section 4 : Les assistants de justice (Articles R122-30 à R122-32)
 Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives (Article R123-1)
 Section 1 : Les sections administratives (Articles R123-2 à R123-11)
 Section 2 : L'assemblée générale (Articles R123-12 à R123-20)
 Section 3 : La commission permanente (Articles R123-21 à R123-23)
 Section 4 : Dispositions communes (Articles R123-24 à R123-26)
 Titre III : Dispositions statutaires
 Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R*131-1 à R*131-2)
 Chapitre II : La commission consultative (Articles R132-1 à R132-3)
 Chapitre III : Nominations
 Section 1 : Dispositions générales (Articles R*133-1 à R*133-2-1)
 Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R*133-3 à R*133-9)
 Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire (Articles R*133-10 à R*133-12)
 Chapitre IV : Avancement (Articles R*134-1 à R*134-8)
 Chapitre V : Positions (Articles R*135-1 à R*135-11)
 Chapitre VI : Discipline
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
 Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Articles R137-1 à R137-4)
o Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
 Titre Ier : Attributions
 Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
 Chapitre II : Attributions administratives (Articles R212-1 à R212-4)
 Titre II : Organisation et fonctionnement
 Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
 Section 1 : Dispositions communes (Articles R221-1 à R221-2)
 Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs (Articles R221-3 à R221-6)
 Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel (Articles R221-7 à R221-8)
 Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
 Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R221-9 à R221-20)
 Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles (Article R221-21)
 Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
 Section 1 : Dispositions communes (Articles R222-1 à R222-12)
 Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs (Articles R222-13 à R222-24)
 Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel (Articles R222-25 à R222-32)
 Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R223-1 à R223-4)
 Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R223-5 à R223-8)
 Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi (Articles R223-9 à R223-10)
 Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R224-1 à R224-2)
 Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Articles R224-3 à R224-6)
 Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Articles R224-7 à R224-9)
 Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie (Articles R224-10 à R224-12)
 Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Article R224-13)
 Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province (Article R224-14)
 Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française (Article R225-1)
 Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française (Articles R225-2 à R225-5)
 Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française (Articles R225-5-1 à R225-8)
 Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays" (Article R225-8-1)
 Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs (Article R225-8-2)
 Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Article R225-8-3)
 Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française (Article R225-8-4)
 Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R225-9 à R225-12)
 Chapitre VI : Les greffes
 Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
 Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnel (Articles R226-1 à R226-4)
 Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement (Articles R226-5 à R226-6)
 Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes (Articles R226-8 à R226-14)
 Chapitre VII : Les assistants de justice (Articles R227-1 à R227-10)
 Titre III : Dispositions statutaires
 Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R231-1 à R231-3)
 Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
 Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
 Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur (Articles R232-1 à R232-18)
 Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur (Articles R232-19 à R232-26)
 Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R232-27 à R232-29)
 Chapitre III : Nomination et recrutement
 Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-3)
 Section 2 : Nomination au tour extérieur (Articles R233-4 à R233-6)
 Section 3 : Recrutement après détachement (Article R233-7)
 Section 4 : Recrutement direct (Articles R233-8 à R233-14)
 Section 5 : Maintien en surnombre
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
 Chapitre IV : Avancement (Articles R234-1 à R234-7)
 Chapitre V : Positions (Articles R235-1 à R235-2)
 Chapitre VI : Discipline
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
 Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général (Articles R237-1 à R237-2)
o Livre III : La compétence
 Titre Ier : La compétence de premier ressort
 Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière (Articles R311-1 à R311-3)
 Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
 Section 1 : Principes (Articles R312-1 à R312-5)
 Section 2 : Exceptions (Articles R312-6 à R312-19)
 Titre II : La compétence d'appel
 Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière (Articles R321-1 à R321-2)
 Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel (Articles R322-1 à R322-3)
 Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
 Titre IV : La connexité
 Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat (Articles R341-1 à R341-4)
 Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs (Articles R342-1 à R342-3)
 Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat (Articles R343-1 à R343-4)
 Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel (Articles R344-1 à R344-3)
 Titre V : Le règlement des questions de compétence (Articles R351-1 à R351-9)
o Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
 Titre Ier : La requête introductive d'instance
 Chapitre Ier : Présentation de la requête (Articles R411-1 à R411-6)
 Chapitre II : Pièces jointes ou productions (Articles R412-1 à R412-3)
 Chapitre III : Dépôt de la requête (Articles R413-1 à R413-6)
 Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique (Articles R414-1 à R414-5)
 Titre II : Les délais (Articles R421-1 à R421-7)
 Titre III : La représentation des parties
 Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif (Articles R431-1 à R431-10-1)
 Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel (Articles R431-11 à R431-13)
 Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat (Articles R432-1 à R432-4)
 Titre IV : L'aide juridictionnelle (Article R441-1)
o Livre V : Le référé
 Titre Ier : Le juge des référés
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
 Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
 Chapitre Ier : Pouvoirs
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
 Chapitre II : Procédure (Articles R522-1 à R522-14)
 Chapitre III : Voies de recours (Articles R523-1 à R523-3)
 Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
 Chapitre Ier : Le constat (Articles R531-1 à R531-2)
 Chapitre II : Le référé instruction (Articles R532-1 à R532-5)
 Chapitre III : Voies de recours (Articles R533-1 à R533-3)
 Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
 Chapitre unique. (Articles R541-1 à R541-6)
 Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
 Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
 Section 1 : Référé précontractuel
 Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article R551-1)
 Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices (Article R551-2)
 Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles R551-3 à R551-6)
 Section 2 : Référé contractuel
 Sous-section 1 : Nature et présentation du recours (Articles R551-7 à R551-10)
 Chapitre II : Le référé en matière fiscale
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
 Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
 Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension (Article R554-1)
 Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés (Articles R555-1 à R555-2)
 Chapitre VI : Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (Article R556-1)
 Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits (Articles R557-1 à R557-2)
o Livre VI : L'instruction
 Titre Ier : La procédure ordinaire
 Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
 Section 1 : Dispositions générales (Articles R611-1 à R611-8-1)
 Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique (Articles R611-8-2 à R611-8-5)
 Section 2 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs (Articles R611-9 à R611-15-1)
 Section 3 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel (Articles R611-16 à R611-19)
 Section 4 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat (Articles R611-20 à R611-29)
 Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure (Articles R612-1 à R612-6)
 Chapitre III : La clôture de l'instruction
 Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Articles R613-1 à R613-4)
 Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Article R613-5)
 Titre II : Les différents moyens d'investigation
 Chapitre Ier : L'expertise (Articles R621-1 à R621-1-1)
 Section 1 : Nombre et désignation des experts (Articles R621-2 à R621-6-4)
 Section 2 : Opérations d'expertise (Articles R621-7 à R621-8-1)
 Section 3 : Rapport d'expertise (Articles R621-9 à R621-10)
 Section 4 : Frais d'expertise (Articles R621-11 à R621-14)
 Chapitre II : La visite des lieux (Article R622-1)
 Chapitre III : L'enquête
 Section 1 : Procédure de l'enquête (Articles R623-1 à R623-5)
 Section 2 : Procès-verbal de l'enquête (Articles R623-6 à R623-7)
 Section 3 : Frais de l'enquête (Article R623-8)
 Chapitre IV : Les vérifications d'écritures (Articles R624-1 à R624-2)
 Chapitre V : Les autres mesures d'instruction (Articles R625-1 à R625-3)
 Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles R626-1 à R626-4)
 Titre III : Les incidents de l'instruction
 Chapitre Ier : La demande incidente (Article R631-1)
 Chapitre II : L'intervention (Article R632-1)
 Chapitre III : L'inscription de faux (Article R633-1)
 Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat (Articles R634-1 à R634-2)
 Chapitre V : Le désaveu (Articles R635-1 à R635-3)
 Chapitre VI : Le désistement (Article R636-1)
o Livre VII : Le jugement
 Titre Ier : L'inscription au rôle
 Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Articles R711-1 à R711-4)
 Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Articles R712-1 à R712-2)
 Titre II : L'abstention et la récusation (Articles R721-1 à R721-9)
 Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
 Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R731-1 à R731-5)
 Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Articles R732-1 à R732-2)
 Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Articles R733-1 à R733-3)
 Titre IV : La décision
 Chapitre Ier : Dispositions générales
 Section 1 : Le prononcé de la décision (Article R741-1)
 Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision (Articles R741-2 à R741-6)
 Section 3 : La minute de la décision (Articles R741-7 à R741-10)
 Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire (Article R741-11)
 Section 5 : L'amende pour recours abusif (Article R741-12)
 Section 6 : Dispositions diverses
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
 Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances (Articles R742-1 à R742-6)
 Titre V : La notification de la décision (Articles R751-1 à R751-13)
 Titre VI : Les frais et dépens (Articles R761-1 à R761-5)
 Titre VII : Dispositions spéciales
 Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
 Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits (Article R771-1)
 Section 2 : La question préjudicielle (Articles R771-2 à R771-2-2)
 Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
 Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles R*771-3 à R*771-12)
 Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat (Articles R*771-13 à R*771-21)
 Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées (Articles R772-1 à R772-4)
 Chapitre II bis : Les contentieux sociaux (Articles R772-5 à R772-9)
 Chapitre III : Le contentieux des élections (Articles R773-1 à R773-6)
 Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
 Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière
 Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9)
 Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-10 à R776-13)
 Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
 Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (Articles R777-1 à R777-2)
 Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme (Articles R778-1 à R778-9)
 Chapitre IX : Autres dispositions
 Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. (Articles R779-1 à R779-8)
 Section 2 : Les actions en matière de discriminations. (Article R779-9)
 Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales (Article R779-10)
 Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer. (Articles R781-1 à R781-3)
o Livre VIII : Les voies de recours.
 Titre Ier : L'appel (Articles R811-1 à R811-19)
 Titre II : Le recours en cassation
 Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R821-1 à R821-6)
 Chapitre II : Procédure d'admission (Articles R822-1 à R822-6)
 Titre III : Autres voies de recours
 Chapitre Ier : L'opposition (Articles R831-1 à R831-6)
 Chapitre II : La tierce opposition (Articles R832-1 à R832-5)
 Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle (Articles R833-1 à R833-2)
 Chapitre IV : Le recours en révision (Articles R834-1 à R834-4)
o Livre IX : L'exécution des décisions
 Titre Ier : Principes (Article R911-1)
 Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (Articles R921-1 à R921-8)
 Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Articles R931-1 à R931-9)